Cour d'appel, 27 février 2024. 23/01287

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 23/01287 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVJ5 Ordonnance n° 2024/M046 S.A.S. OFI INVEST REAL ESTATE nouvelle dénomination de la STE AEMA REIM venant elle même aux droits de la STE ABEILLE REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT Représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS Appelante M. [P] [H] Représenté par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE Mme [G] [V] [S] [M] Représentée par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Syndic. de copro. [Adresse 3] Représenté par son Syndic en exercice la Société AGENCE LAFA GE TRANSACTIONS, Représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de NICE La Société TRAVAUX SPECIAUX COTE D'AZUR, Représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE S.A. AXA FRANCE IARD La SA AXA FRANCE IARD (Recherchée en qualité d'assureur de la Société STS SOCIETE TRAVAUX SPECIAUX COTE D'AZUR). Représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Béatrice MARS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Michèle LELONG, Greffier lors de l'audience, et Josiane BOMEA, Greffier lors du prononcé, Après débats à l'audience du 21 Décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 20 février 2024, délibéré prorogé au 27 février 2024, avons rendu le 27 Février 2024, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 30 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice. Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2023 par la SAS Ofi Invest Real Estate. Vu les dernières conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 385, 524, 908, 911 et 914 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée ; Vu les pièces produites ; - prononcer la caducité de déclaration d'appel n° 23/01166 en date du 19 janvier 2023 (RG 23/01287), - constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Subsidiairement, - ordonner la radiation de l'affaire enrôlée devant la chambre 1 -3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la suite de la déclaration d'appel n° 23/01166 en date du 19 janvier 2023 (RG 23/01287), En tout état de cause, - condamner la SAS Ofi Invest Real Estate nouvelle dénomination de la société Aema Reim venant elle-même aux droits de la société Abeille Real Estate Investment Management à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel. Vu les dernières conclusions d'incident de Mme [G] [M], notifiées par voie électronique le 12 juillet 2023, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 385, 524, 908, 911 et 914 du code de procédure civile ; -prononcer la caducité de la déclaration d'appe1 n°23/01166 en date du 19 janvier 2023 (RG 23/01287), -constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appe1 d'Aix en Provence, -ordonner la radiation de l'affaire enrôlée devant la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix en Provence à la suite de la déclaration d'appel n°23-01166 en date du 19 janvier 2023, - condamner la SAS Ofi Invest Real Estate nouvelle dénomination de la société Aema Reim venant elle-même aux droits de la société Abeille Real Estate Investment Management à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, - condamner la SAS Ofi Invest Real Estate à payer à Mme [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, Vu les dernières conclusions d'incident de M. [P] [H], notifiées par voie électronique le 12 juillet 2023, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 385, 524, 908, 911 et 914 du CPC ; - prononcer la caducité de la déclaration d'appel n°23/01166 du 19 janvier 2023, - constater l'extinction de l'instance d'appel (RG 23/01287) et le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix en Provence, - condamner la société Ofi Invest Real Estate à payer à Monsieur [H] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel. Vu les dernières conclusions d'incident de la SA Axa France Iard et de la société Travaux Spéciaux Côte d'Azur, notifiées par voie électronique le 19 juillet 2023, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 385, 524, 908, 911 et 914 du code de procédure civile ; Vu les pièces produites au débat ; - juger que la compagnie d'assurance Axa et la société STS s'en rapportent quant à la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel N°23/01166 en date du 19 janvier 2023 (RG23/01287), Si le conseiller de la mise en état devait prononcer la caducité de la déclaration d'appel N°23/01166 en date du 19 janvier 2023, - juger l'instance éteinte à l'égard de toutes les parties, Subsidiairement, - juger que la compagnie d'assurance Axa et la société STS s'en rapportent quant à la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire enrôlée devant la chambre 23 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en suite de la déclaration d'appel N°23/01166 en date du 19 janvier 2023, En tout état de cause, - condamner in solidum la SAS Ofi Invest Real Estate et toute autre partie succombant à verser à Axa et à la compagnie d'assurance STS, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. Vu les dernières conclusions d'incident de la SAS Ofi Invest Real Estate nouvelle dénomination de la société Aema Reim venant elle même aux droits de la société Abeille Real Estate Investment Management, notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 908 et suivants du code de procédure civile ; - débouter les intimés de toutes leurs demandes fins et conclusions sur incident, - condamner toutes parties succombantes à verser à la société Ofi la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance. MOTIFS DE LA DECISION : Les intimés soulèvent la caducité de la déclaration d'appel faisant valoir que la SAS Ofi Invest Real Estate n'a pas notifié ses conclusions d'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. Ils soutiennent en effet que la SAS Ofi Invest Real Estate a relevé appel le 19 janvier 2023 du jugement prononcé le 30 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice ; qu'elle a notifié ses pièces le 13 avril 2023 et ses conclusions le 24 avril 2023. La SAS Ofi Invest Real Estate soutient qu'elle a adressé par RPVA ses conclusions et pièces le 13 avril 2023 ; que le 24 avril 2023 elle a été informée qu'une partie intimée n'avait pas reçu ses conclusions du 13 avril 2023 et elle a donc procédé le jour même à leur transmission par un message RPVA entre avocats. Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 911 du même code précise : sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. l résulte des communications sur le RPVA que : - la SAS Ofi Invest Real Estate a relevé appel le 19 janvier 2023. - le 23 janvier 2023 la SA Axa France Iard et la société Travaux Spéciaux Côte d'Azur ont constitué avocat (SCP Assus Juttner représentée par Maître Magaud) - le 1er février 2023 le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a constitué avocat (Maître Joly) - le 14 février 2023 M. [P] [H] a constitué avocat (Maître Carmand) - le 16 février 2023 Mme [G] [M] a constitué avocat (Maître Carles) - le 13 avril 2023 la SAS Ofi Invest Real Estate a notifié par RPVA ses conclusions et pièces au greffe. Il résulte du bordereau joint par l'appelant qu'il a notifié par RPVA, le 13 avril 2023 à 16:57, au conseil de M. [H], de Mme [M], du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], de la SA Axa France Iard et la société Travaux Spéciaux Côte d'Azur ses 'conclusions et communication de pièces '. La notification ayant été faite dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile il n'y a pas lieu de recevoir la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Il convient également de rejeter la demande de radiation du rôle de l'affaire présentée, les condamnations prononcées par le jugement du 30 novembre 2022 ayant été réglées par la SAS Ofi Invest Real Estate comme en témoigne l'ordre de virement du 10 juillet 2023 d'un montant de 32 881,55 euros auprès de la Carpa Nice. Aucune considération d'équité ne justifie en la cause l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état par ordonnance contradictoire; Déboutons les parties de l'intégralité de leurs demandes ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], la SA Axa France Iard et de la société Travaux Spéciaux Côte d'Azur, M. [P] [H], Mme [G] [M] aux dépens du présent incident. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier