Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 25/02148 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH24
S.A.S. GROUPE EPI
C/
[X]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE
du 04 Mars 2025
RG : 2024-42567
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 07 Novembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. GROUPE EPI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier FOURMANN de la SELARL FOURMANN AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[M] [X]
né le 25 Avril 1981 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Laurent DELVOLVE de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS
*
* *
Attendu que le 19 MARS 2025, S.A.S. GROUPE EPI a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [X] ;
Qu'en l'espèce, S.A.S. GROUPE EPI par conclusions de son Conseil, la SELARL FOURMANN AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 03 Novembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 MARS 2025 à l'encontre de la décision rendue le 04 Mars 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [M] [X] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Monsieur [M] [X] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, en date du 03 Novembre 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.S. GROUPE EPI se désiste de son appel et que Monsieur [M] [X] , partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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