Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 23/06014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [G] Madame [L] [G] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06014 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NAV N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE INITIALEMENT EN DATE DU 06 FÉVRIER 2024 PROROGÉE EN DATE DU 21 FÉVRIER 2024 DEMANDERESSE RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0096 DÉFENDEURS Monsieur [B] [G] demeurant [Adresse 1] Madame [L] [G] épouse [J] demeurant [Adresse 1] représentés par leur fils [O] [G], muni d’un pouvoir écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 février 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 21 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06014 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NAV EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 1er juillet 1996, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a donné à bail à Monsieur [B] [G] et à Madame [L] [J] épouse [G] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 317,32 francs. Par actes de commissaire de justice du 26 août 2022, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a fait délivrer à Monsieur [B] [G] et à Madame [L] [J] épouse [G] un commandement de payer la somme principale de 3 201,67 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. Par actes de commissaire de justice du 5 juillet 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a assigné en référé Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater la résiliation du contrat de location par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [G] et de Madame [L] [J] épouse [G] et de tous occupants de leurs chefs, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - ordonner la mise sous séquestre des biens garnissant les lieux aux frais des défendeurs, - condamner solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] à payer à titre provisionnel la somme de 4 797,08 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à juin 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé augmenté des charges, - condamner solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] à payer à titre provisionnel la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi qu'aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. À l'audience du 14 novembre 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 5 989,20 euros selon décompte du 13 novembre 2023, terme d'octobre 2023 inclus. La bailleresse a par ailleurs donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par les locataires. Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G], représentés par leur fils [O] [G], muni d'un pouvoir à cet effet, ont reconnu le montant de la dette locative et ont demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 30 euros par mois en plus du loyer courant, en expliquant avoir repris le paiement du loyer courant et avoir formé un recours à l'encontre de la décision du fonds de solidarité logement (FSL) du 10 octobre 2023 ayant accepté de prendre en charge la dette à hauteur de 4 124,18 euros. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe dont il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 février 2024. MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] par la voie électronique le 10 juillet 2023 soit plus de deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), également par la voie électronique le 29 août 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L'action est donc recevable. Sur l'acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, notamment, à peine de nullité un décompte de la dette. En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation. En l'espèce, le bail conclu à effet au 1er juillet 1996 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 août 2022 pour la somme en principal de 3 201,67 euros. Ce commandement rappelle la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme. Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre du montant de l'arriéré locatif) et est ainsi valable. Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois (seule la somme de 738,57 euros ayant été réglée dans le délai), de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 27 octobre 2022. Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] sont redevables des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, leur maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] sont redevables de la somme de 5 989,20 euros à la date du 13 novembre 2023, terme d'octobre 2023 inclus. Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu'ils reconnaissent d'ailleurs à l'audience. Ils seront donc condamnés au paiement de la somme de 5 989,20 euros à titre provisionnel avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 201,67 euros à compter du commandement de payer et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Ils y seront condamnés solidairement compte-tenu de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du code civil. Ils seront également condamnés solidairement au paiement à compter de l'échéance de novembre 2023, en lieu et place des loyers et charges, d'une indemnité mensuelle d'occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées. Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. En l'espèce, Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] ont repris le règlement du loyer courant et la bailleresse a donné son accord pour l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par les locataires. Dès lors, Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance. Il convient néanmoins de prévoir qu'à défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part et de respect des délais de paiement d'autre part le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant l'expulsion de Monsieur [B] [G] et de Madame [L] [J] épouse [G] avec si nécessaire l'assistance de la force publique. Sur les demandes accessoires Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture conformément à l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) concernant les frais non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, DÉCLARONS l'action en résiliation de bail et expulsion recevable, CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu à effet au 1er juillet 1996 entre la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) d'une part, Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies à la date du 27 octobre 2022, CONDAMNONS solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) la somme de 5 989,20 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 13 novembre 2023, terme d'octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 201,67 euros à compter du 26 août 2022 et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus, RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, AUTORISONS sauf meilleur accord des parties Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 30 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, PRÉCISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision, SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise, DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, * qu'à défaut pour Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * que Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] soient condamnés solidairement à verser à LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, CONDAMNONS in solidum Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTONS les parties de leurs autres demandes, CONDAMNONS in solidum Monsieur [B] [G] et Madame [L] [J] épouse [G] aux dépens comme visé dans la motivation, RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés. Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection.