Cour d'appel, 27 mars 2023. 21/03595

27/03/2023 N° RG 21/03595 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKOH Décision déférée - 06 Juillet 2021 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN -20/01092 [M] [U] épouse [Z] [E] [Z] C/ [F] [U] épouse [U] [L] [U] S.C.I. SCI CHANA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°61 *** Le vingt sept Mars deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTS Madame [M] [U] épouse [Z], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Brice PERIER de la SELARL TPAVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON Assistée par Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Brice PERIER de la SELARL TPAVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON Assistée par Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [F] [U] épouse [U], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.C.I. CHANA, demeurant [Adresse 4] **** Par déclaration en date du 6 août 2021, [E] [Z] et son épouse [M] [U] ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Montauban du 6 juillet 2021. Par conclusions en date du 8 mars 2023 [E] [Z] et son épouse [M] [U] ont saisi le magistrat chargé de la mise en état aux fins d'homologation du protocole d'accord signé le 31 janvier 2023 avec [F] et [L] [U] à l'issue de la mesure de médiation judiciaire ordonnée le 13 octobre 2022. Par requête conjointe en date du 20 mars 2023, les époux [Z] et les époux [U] ont demandé de : -Homologuer l'accord de médiation conclu entre Monsieur et Madame [U], la SCI CHANA et Monsieur et Madame [Z] en présence du médiateur Madame [M] [I], Ie 31 janvier 2023, et lui conférer la force exécutoire. - Accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur et Madame [Z], chacune des parties conservant Ies dépens et frais, engagés par elle, pour Ia présente procédure. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Par ailleurs, l'article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. Enfin, l'article 768 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle des parties et qu'il homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent. Les parties, se sont conciliées en cours d'instance d'appel à l'issue d'une mesure de médiation judiciaire et sollicitent l'homologation de leur accord transactionnel. Le document signé par les parties le 31 janvier 2023 intitulé «protocole transactionnel » précise que la SCI Chana est représentée par chacun des 4 associés, les deux époux [Z] et les deux époux [U], formant l'ensemble des associés, pour pouvoir engager, sans contestation ultérieure, la SCI Chana. Ce protocole constate la conciliation des parties et ne comporte aucune règle contraire à l'ordre public. Les parties considèrent que le protocole qu'elles ont signé vaut transaction au sens des article 2044 du code civil ; il contient en effet des engagements réciproques des parties au sens du dit article. Il convient de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties joint à la requête conjointe des parties Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Les époux [Z] se désistent de l'instance et de leur action. La cour est donc dessaisie du litige. Les parties se sont entendues pour que chacune d'elles conserve la charge de ses dépens et ses frais irrépétibles en appel. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état : -Homologue le protocole d'accord du 31 janvier 2023 signé entre [E] et [M] [Z] et [F] et [L] [U], chacun d'eux se déclarant représenter la SCI Chana en tant que formant les associés de la société et lui donne force exécutoire - Constate l'extinction de l'instance et de l'action, par l'effet de la transaction -Dit la Cour dessaisie du présent dossier -Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .