Cour d'appel, 25 mars 2023. 23/01164

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01164 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKJP Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mars 2023, à 16h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [S] [R] [B] né le 11 janvier 1993 à [Localité 3], de nationalité congolaise se disant résider [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Roger Bisalu, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Isabelle Zerad pour le cabinet Actis Avocats, avocat au barreau de Seine Saint Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 23 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [S] [R] [B] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 24 mars 2023, à 15h58, par M. [S] [R] [B] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [S] [R] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention'. M [S] [R] [B] remet en cause l' ordonnance du premier juge qui a rejeté sa demande de mise en liberté avec assignation à résidence. Si le requérant justifie en appel avoir remis son passeport à l'administration le 22 février 2023, il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes. Ainsi il ne justifie pas d'un domicile stable et certain , prétendant être domicilié à l'adresse déclarée à [Localité 4] . Toutefois , l'attestation d'hébergement au nom de Mme [J] [N] du 06 mars 2023 n'est pas signée et son contenu se trouve contredit par M [L] et de Mme [Y] [V] [H] [U] ayant déclaré aux policiers héberger l'interessé depuis un an le 22 février 2023 lors de l'interpellation de M [S] [R] [B] à l' [Localité 2] . Les policiers ont pu constater qu'il disposait au domicile de ces tiers d'une chambre attitrée. En outre, l'appelant n'établit pas que le refus d'embarquer sur un vol en direction de son pays d'origine du 14 mars 2023 soit lié à l'absence de ses bagages dans l'avion ce qui constitue une obstruction à la mesure d'éloignement. Ces éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention et justifient de rejeter la demande d' assignation à résidence. Il convient de confirmer l'ordonnance par substitution de motifs. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 25 mars 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé