Tribunal judiciaire, 17 octobre 2025. 25/00912

Minute N° : 25/184 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 17 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/00912 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCWN DEMANDEURS Madame [O] [X] [Z] née le [Date naissance 1] 1985 à CU SUE - CU M’GAR - DAK LAK (VIETNAM) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marie CHABBAL, avocat au barreau de CASTRES Et Monsieur [S] [U] [M] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (HAUTE GARONNE) demeurant [Adresse 6] représenté par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000974 du 03/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 17 octobre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe. Nature de l’affaire : 20L Le : 17 Octobre 2025 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Marie CHABBAL - Me David CUCULLIERES RPVA Dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu la requête conjointe en divorce en date du 19 juin 2025 reçue au greffe le 11 juillet 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 19 juin 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la demande en divorce et que la loi française est applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ; PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [O] [X] [Z], née le [Date naissance 5] 1985 à CU SUE – district de [Localité 8] - province de [Localité 9] (VIETNAM) et de Monsieur [S], [U] [M] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (31) qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2012 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (VIETNAM) ; ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 11 juillet 2025 ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire par l’une ou l’autre des parties ; DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES