Cour d'appel, 11 décembre 2025. 25/14521

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/14521 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4EB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Août 2025 Date de saisine : 04 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/03207 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Février 2025 Appelants : Monsieur [J] [I] [P], représenté par Me Charlotte CHABOSY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2463 Madame [Y] [E], représentée par Me Charlotte CHABOSY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2463 Intimé : Monsieur [U] [S] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18/11/2025 ; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17/11/2025. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 11 décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état