Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 25/00747

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 25/00747 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MDX 89A DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT Du : 16 décembre 2025 CCC délivrées à : Mme [F] [P] CPAM DE LA GIRONDE Me Fabienne PELLÉ JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________ Audience en chambre du conseil du : 16 décembre 2025 Demanderesse : Madame [F] [P] 901, route de Beurret 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC non comparante, ni représentée par Me Fabienne PELLÉ, de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [I] [D], munie d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 06/02/2025 Objet du recours : CONTESTATION DATE DE CONSOLIDATION AT du 22/05/2024 - CONSO au 31/10/2024 Rejet Explicite de la CMRA du 27/11/2024 Composition du tribunal : Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent. Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, EXPOSÉ DU LITIGE Par des conclusions de désistement reçues au greffe le 5 décembre 2025, Mme [F] [P], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 décembre 2025. Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, N° RG 25/00747 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MDX CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens. Ainsi jugé et signé le 16 décembre 2025, par la présidente et la greffière. La greffière La présidente