Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 22/13721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/13721 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKSD N° MINUTE : Assignation du : 17 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Djazia TIOURTITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255 DÉFENDERESSE Caisse Nationale des Barreaux Français [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Layla SAIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2113 Décision du 24 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/13721 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKSD COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Samir NESRI, Greffier Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 17 novembre 2022 par Madame [E] [V] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2024, Madame [E] [V] sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 19 juin 2023, et le renvoi à la mise en état pour régularisation de conclusions de désistement ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2024, Madame [E] [V] se désiste de son instance de son action à l’encontre de la Caisse Nationale des barreaux français ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2024, la Caisse Nationale des barreaux français s’associe à la demande de rabat de l’ordonnance de clôture de la demanderesse ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2024, la Caisse Nationale des barreaux français accepte le désistement d’instance et d’action ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, et par jugement non susceptible d’appel, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [V] à l’égard de la Caisse Nationale des barreaux français ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de Madame [E] [V], sauf convention contraire Fait et jugé à Paris le 24 Avril 2024 Le GreffierLe Président S. NESRIB. CHAMOUARD