Cour d'appel, 17 mai 2024. 21/02170

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/02170 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIZL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 20/00731 APPELANTE [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Madame [F] [L] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne, ayant pour conseil Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque 141 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M. Raoul CARBONARO, président de chambre M. Philippe BLONDEAU, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Carine TASMADJIAN, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La [8] (la Caisse) a interjeté appel du jugement n° RG : 20/00731 rendu le 4 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à Mme [F] [Y] et qui a : - dit que l'accident dont a été victime Mme [Y] le 10 mai 2019 est un accident du travail et doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, - condamné la Caisse à prendre en charge les arrêts et soins consécutifs à l'accident du travail subi Mme [Y] le 10 mai 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels, - renvoyé Mme [Y] devant la Caisse pour la liquidation de ses droits, - condamné la Caisse à payer à Mme [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse aux dépens. A l'audience du 6 mars 2024 à 9h00, le conseil de la Caisse confirme les termes du courrier RPVA par lequel, le 5 mars 2024, il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente. Mme [Y] comparait en personne, son conseil ayant, par courrier électronique du 5 mars 2024, accepté le désistement d'appel de la Caisse et sollicité une dispense de comparution à l'audience. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la Caisse et accepté par [Y] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [8] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la [8] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. La greffière, La présidente.