Cour d'appel, 14 février 2024. 19/04001

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04001 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MAI 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F17/01323 APPELANTE : SARL STEP [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [T] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me BEYNET avocat pour Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 13 Juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport. Ces magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 11 juin 2019, la SARL STEP a interjeté appel des chefs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 24 mai 2019 dans un litige l'opposant à [T] [F]. Postérieurement à l'ordonnance de clôture, par conclusions du 19 décembre 2023, la SARL STEP se désiste de son appel. Par conclusions du 28 décembre 2023, [T] [F] accepte le désistement d'appel. LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement : L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le défendeur se désiste. En l'espèce, l'intimée accepte le désistement. Le désistement d'instance est donc parfait. Sur les autres demandes : Sur le fondement de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. la SARL STEP sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ; Constate le désistement d'appel de la SARL STEP. Condamne la SARL STEP aux dépens de la procédure d'appel. La greffière Le président