Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 23/02821

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/02821 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBR3 N° de Minute : BX 24/00447 JUGEMENT DU : 30 Mai 2024 S.A. VILOGIA C/ [P] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6] représentée par M. [I] [H], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [P] [F], demeurant [Adresse 2] - CHEZ MONSIEUR [J] - [Localité 4] assisté par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 8 février 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [P] [F] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 8], [Adresse 3]. Le bail a été résilié le 11 juillet 2022. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 8 février 2018. Le logement était neuf sur l'ensemble. Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par un huissier de justice le 29 juillet 2022, le locataire étant régulièrement convoqué. Par exploit d'huissier de justice du 13 mars 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [P] [F], pour l'audience du vingt et un Septembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Monsieur [P] [F] au paiement : - de la somme de 1548,95 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [P] [F] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Monsieur [P] [F] demande l'AJP. Il ne conteste pas les sommes dues mais s'oppose à l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il sollicite des délais de paiement. L'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s'élevait, au 31 octobre 2022, à la somme de 1548,95 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Monsieur [P] [F] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1548,95 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2022. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Monsieur [P] [F] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros. Au regard de la situation financière de Monsieur [P] [F], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 100 euros en soulignant toutefois que dès le premier impayé, de cette mensualité, la totalité de la dette redeviendra exigible. Sur les demandes accessoires : Monsieur [P] [F], qui succombe, supportera les entiers dépens. La situation de Monsieur [F] justifie l'octroi de l'AJP. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en dernier ressort ; Condamne Monsieur [P] [F] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1548,95 euros au titre des réparations locatives arrêtées au 31 octobre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Monsieur [P] [F] à payer sa dette, en principal par mensualités de 100 euros ; Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ; Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde à Monsieur [P] [F] l'aide juridictionnelle provisoire ; Condamne Monsieur [P] [F] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT