Cour d'appel, 17 novembre 2025. 25/01429

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1437 N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHSN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 novembre à 13h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 13 novembre 2025 à 16h21 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [M] [W] né le 17 Septembre 2000 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité Syrienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 13 novembre 2025 à 16h46 Vu l'appel formé le 14 novembre 2025 à 14h53 par courriel, par Me Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 17 novembre 2025 à 09h45, assisté de M.MONNEL, greffière avons entendu : X se disant [M] [W] assisté de Me Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Z] [I], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [E] [V] du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 novembre 2025 à 16h21, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [M] [W] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [M] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 novembre 2025 à 14h53, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - absence de diligences utiles, - absence de menace à l'ordre public. Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 novembre 2028 ; Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. " En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Dès lors il n'y a pas lieu de répondre au moyen fondé sur l'absence de menace à l'ordre public. S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce : - L'intéressé, démuni de tout document d'identité a déclaré deux identités : o [F] [B] né le 10 novembre 1990 à [Localité 1] en Tunisie de nationalité Tunisienne, o Et [M] [W] né le 17 septembre 2022 à [Localité 2] Syrie de nationalité Syrienne - Il a refusé de communiquer avec les services de la PAF le 13 août 2025 alors qu'il était en détention. - Le 17 septembre 2025 alors même qu'il était encore en détention, la préfecture a saisi l'ambassade de Syrie en vue d'une audition. Le même jour l'ambassade de Syrie a répondu qu'en l'absence de tout document syrien officiel original, elle n'était pas en mesure de délivrer un laissez-passer consulaire ou de vérifier l'identité de l'intéressé. - Le même jour la préfecture a saisi le consulat de Tunisie d'une demande d'audition en vue d'une éventuelle délivrance d'un laissez-passer consulaire. - L'intéressé a été placé en rétention le 15 octobre 2025. - Des relances ont été effectuées les 26 septembre, 8 et 22 octobre 2025. - Le 23 octobre 2025, le consulat de Tunisie à [Localité 3] a indiqué ne pas avoir reçu à ce jour de réponse des autorités tunisiennes compétentes. - Une nouvelle relance a été faite le 5 novembre 2025. Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [M] [W], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement. Sur les perspectives éloignements À ce stade de la procédure, l'identité réelle de Monsieur X se disant [M] [W] est toujours en cours de vérification et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d'éloignement. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [M] [W] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 novembre 2025, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [M] [W], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE M.MONNEL A.CAPDEVIELLE.