Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 19/00634

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/00634 - N° Portalis 352J-W-B7D-COW6T N° MINUTE : 01/15 Requête du : 14 Février 2018 JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, absent lors des débats DÉFENDERESSE C.P.A.M. [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 1 Expédition délivrée à Maître BONTOUX en lettre simple le : Décision du 07 Février 2024 PS ctx technique N° RG 19/00634 - N° Portalis 352J-W-B7D-COW6T COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur HULLO, Assesseur Monsieur LEVY, Assesseur assistés de Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Par requête du 14 Février 2018, la SAS [5] a contesté une décision rendue par la CPAM [Localité 4] en date du 14 décembre 2017 fixant à 15 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [C] [B], des suites de la maladie professionnelle du 17 juin 2016. La S.A.S. [5] fait valoir que le taux fixé semble surévalué par rapport aux séquelles présentée par le salarié. Par courrier du 5 février 2024, la SAS [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [5] ; Dit que les éventuels dépens, y compris les frais liés à l'expertise, seront supportés par la S.A.S. [5] . Fait et jugé à Paris le 07 Février 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/00634 - N° Portalis 352J-W-B7D-COW6T EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A.S. [5] Défendeur : C.P.A.M. [Localité 4] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière