Cour d'appel, 20 février 2024. 22/01326

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Sociale ORDONNANCE N° DU 20 FEVRIER 2024 N° RG 22/01326 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2YK Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 31 Mai 2022, enregistrée sous le n° F 21/00263 ChR/NB/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT ENTRE : Mme [Y] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Franck BURRI de la SELARL FRB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant APPELANTE ET : M. [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME FAITS ET PROCÉDURE Par jugement (RG 21/00263) rendu contradictoirement le 31 mai 2022, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les n° 20/00546 et 21/00263 désormais suivies sous le n°21/00263 ; - déclaré recevables mais infondées les demandes de Madame [Y] [E] ; - débouté Madame [Y] [E] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Monsieur [L] [Z] de ses demandes reconventionnelles ; - débouté Monsieur [L] [Z] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chacune des parties ses entiers dépens. Selon déclaration d'appel en date du 27 juin 2022, intimant Monsieur [L] [Z], Madame [Y] [E] a formé un recours à l'encontre du jugement précité, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Sophie LACQUIT du barreau de CLERMONT-FERRAND). L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 22/01326. Maître [H] DOS SANTOS, du barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué avocat dans les intérêts de Monsieur [L] [Z]. Le 29 janvier 2024, Maître Sophie LACQUIT, avocat de l'appelante, a notifié des écritures indiquant qu'un protocole d'accord a été régularisé entre les parties, qu'en conséquence Madame [Y] [E] se désiste de l'appel qu'elle a interjeté, qu'il a été convenu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Le 6 février 2024, par message électronique, Maître François-Xavier DOS SANTOS, avocat de l'intimé, a indique qu'une transaction était effectivement intervenue entre les parties, que Monsieur [L] [Z] acceptait le désistement d'appel et se désistait lui-même en conséquence de son appel incident. MOTIFS En l'espèce, le désistement d'appel accepté a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 6 février 2024. En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'. PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Constatons que Madame [Y] [E] se désiste de son appel à l'encontre du jugement (RG 21/00263) rendu le 31 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ; - Constatons que Monsieur [L] [Z] accepte le désistement d'appel et renonce à son appel incident ; - Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 22/01326) et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que, sauf meilleur accord des parties, Madame [Y] [E] supportera la charge des entiers dépens d'appel ; - Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. Fait à [Localité 5], le 20 février 2024 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état N. BELAROUI C. RUIN