Cour d'appel, 14 mars 2023. 22/03908

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°117 N° RG 22/03908 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4GP S.A.S. HB INDUSTRIES C/ S.A.S. MARINE PROPULSION SERVICE Etablissement TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DENIS HB INDUSTRIES MARINE PROPULSION SERVICE TC SAINT-NAZAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 14 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. HB INDUSTRIES [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉ : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE pris en la personne de son Président [Adresse 5] [Localité 4] PARTIE INTERVENANTE : S.A.S. MARINE PROPULSION SERVICE [Adresse 1] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat FAITS ET PROCEDURE : La société par actions simplifiée Marine Propulsion service a pour présidente la société HB Industries. Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Saint Nazaire a : - Enjoint à la société HB Industries de la société Marine Propulsion service d'avoir à procéder au dépôt au greffe des comptes des exercices clos le 31/12/2020, 31/12/2019, 31/12/2018 de la société sus nommée, dans le mois de la notification de l'ordonnance, - Fixé à défaut une astreinte d' un montant de 300 euros par jour de retard en application de l'article L 611-2 II du code de commerce, qui commencera à courir une fois le délai d'un mois expiré, - Fixé au 26 avril 2022 à 15h00, l'audience qui se tiendra au tribunal de commerce de Saint-Nazaire pour être, en l'absence de régularisation de dépôt des pièces comptables, statué sur la liquidation de l'astreinte, et ordonné la comparution de la société HB Industries de la société Marine Propulsion service à ladite audience, - Ordonné la notification de l'ordonnance à la société HB Industries de la société Marine Propulsion service, - Dit que les dépens de l'ordonnance, de sa notification ainsi que les frais d'huissier le cas échéant, seront supportés par la société Marine Propulsion service, - Ordonné comme de droit l'exécution provisoire. Par ordonnance du 24 mai 2022, le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - Liquidé de manière définitive l'astreinte à la somme de 6.000 euros, - Condamné la société HB Industries, prise à l'adresse de la société Marine Propulsion service, à verser au Trésor Public la somme de 6.000 euros, - Dit que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt, - Ordonné la signification à la diligence du greffier de l'ordonnance au représentant légal, à l'adresse du siège social de la société Marine Propulsion service , et sa communication au Trésor Public, - Dit que les dépens définis à l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance, ainsi que les frais de signification d'huissier, seront supportés par le représentant légal de la société Marine Propulsion service . La société HB Industries a interjeté appel le 24 juin 2022. A l'audience du 28 novembre 2022, la société HB Industries a été représentée par son avocat qui s'est référé à ses conclusions écrites. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société HB Industries demande à la cour de : A titre principal : - Annuler et dire nulle et de nul effet l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 24 mai 2022 à son encontre faute d'avoir été précédée d'une injonction au représentant légal de la société Marine Propulsion service, A titre subsidiaire : - Infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 24 mai 2022 faute d'avoir donné lieu préalablement à une injonction au représentant légal de la société Marine Propulsion service, En tout état de cause : - Dire qu'en application des dispositions de l'article R 611'16 du code de commerce, la décision sera communiquée au trésor public par le greffe de la cour d'appel de Rennes, - Juger que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor public. DISCUSSION : Sur la nullité de l'ordonnance du 24 mai 2022 : La société HB Industries fait valoir que l'ordonnance du 24 mai 2022 serait nulle en l'absence d'injonction délivrée au représentant légal de la société Marine Propulsion service d'avoir à déposer les comptes sociaux. Elle indique en ce sens que l'ordonnance du 7 janvier 2022 aurait visé la 'société HB Industries de la société Marine Propulsion service', désignant ainsi éventuellement un associé mais pas un représentant. L'ordonnance du 7 janvier 2022 mentionne que la société Marine Propulsion service n'a pas déposé ses comptes pour les exercices clos les 31 décembre 2018, 2019 et 2020. Elle enjoint à 'SAS HB Industries de la société Marine Propulsion service SAS' d'avoir à procéder au dépôt des comptes, fixe une astreinte et ordonne la comparution de la 'SAS HB Industries de la société Marine Propulsion service SAS' à l'audience du 26 avril 2022. L'ordonnance du 24 mai 2022 mentionne que l'affaire a été appelée à l'audience du 26 avril 2022 et que la société Marine Propulsion service, prise en la personne de son représentant légal, a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont l'accusé de réception a été réceptionné au greffe signé le 12 janvier 2022. Elle ajoute que la société Marine Propulsion service ne se présente pas à l'audience ni personne pour elle. Si l'ordonnance a bien condamné la société HB Industries au paiement de l'astreinte, elle a raisonné dans ses motifs sur l'absence de la société Marine Propulsion service en faisant valoir que cette dernière avait été convoquée. Cette contradiction ne permet pas de s'assurer que le premier juge a adapté sa décision à la personnalité de la société HB Industries, tenue de déposer les comptes sociaux, plutôt qu'à celle de la société Marine Propulsion service elle même. Il y a lieu d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2022. Sur la liquidation de l'astreinte : La société HB Industries ne se prévaut d'aucune circonstance particulière l'ayant empêchée de déposer les comptes de la société Marine Propulsion service. Il résulte des certificats établis par le greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire le 21 juillet 2022 que les comptes litigieux n'étaient toujours pas déposés, ni celui des exercices 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2021. En cours de délibéré la société HB Industries a indiqué avoir régularisé la situation le 28 novembre 2022. Au vu des éléments du dossiers et des difficultés rencontrées par la société HB Industries, il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme de 300 euros. La société HB Industries sera condamnée aux dépens d'appel, ceux afférents à l'ordonnance du 24 mai 2022 étant laissés à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS : La Cour : - Annule l'ordonnance du 24 mai 2022, - Liquide l'astreinte à laquelle la société HB Industries a été condamnée le 7 janvier 2022 à la somme de 300 euros, - Condamne en conséquence la société HB Industries à payer au Trésor Public la somme de 300 euros, - Dit que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt, - Dit qu'en application des dispositions de l'article R.611-16 du code de commerce, la présente décision sera communiquée au Trésor Public par le greffe de la cour d'appel de Rennes, - Laisse les dépens afférents à l'ordonnance du 24 mai 2022 à la charge du Trésor Public, - Condamne la société HB Industries aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT