Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/01639

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 23/01639 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIYD Minute : 24/88 S.D.C. [Adresse 3] (93) Représentant : Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ Monsieur [B] [Y] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 07 Mars 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 18 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.D.C. du [Adresse 3] à [Localité 12] (93), Représenté par son syndic, la société COPRO 2A, [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 6] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [Y] est propriétaire d'un appartement et d’une cave correspondant aux lots 28 et 38 au sein d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 12] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal de proximité du Raincy a condamné Monsieur [B] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 12] (93) la somme de 3695,40 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété au 6 janvier 2022, appel du 1e trimestre 2022 inclus, la somme de 221,74 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 12] (93) (le syndicat des copropriétaires) a, par l'intermédiaire de son syndic, fait signifier à Monsieur [B] [Y] une sommation de payer la somme de 6498,51 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [B] [Y] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: - 4964,00 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 octobre 2023, en ce compris les charges provisionnelles pour le 4e trimestre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023, - 1181,01 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires À l'audience du 18 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes. Il expose que Monsieur [B] [Y], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation du propriétaire au paiement de dommages et intérêts. Il rappelle que Monsieur [B] [Y] a déjà été condamné à un arriéré de charges de copropriété en 2022 et que les paiements réalisés par le copropriétaire depuis lors ont été imputés sur les termes du premier jugement. Monsieur [B] [Y], régulièrement assigné à l'étude, ne comparait pas et n'est pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2024. MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale des 16 novembre 2021 et 30 juin 2022 approuvant les comptes 2021 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2022 et 2023, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire. Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués. Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour les années 2022 et 2023, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel. Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4964 euros, au titre des charges de copropriété dues du 7 janvier 2022 au 2 octobre 2023, terme du 4e trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023. Sur les frais nécessaires au recouvrement  En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. En l'espèce, il y a lieu de retenir les frais de commissaire de justice pour la signification de la sommation de payer du 19 juillet 2023, à hauteur de 161,01 euros, dont il est justifié. En revanche, il est imputé des frais de mises en demeure et de relance, alors que le syndicat des copropriétaires ne produit pas la preuve de l’envoi ou de la réception desdites lettres. Il convient dès lors de rejeter la demande formulée à ce titre. Il convient également de déduire les frais de « constitution de dossier » ou de « suivi dossier avocat », qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles. Il convient dès lors de condamner Monsieur [B] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 161,01 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement.  Sur la demande de dommages et intérêts  En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l'espèce, il apparaît que Monsieur [B] [Y] qui a déjà fait l'objet d'une condamnation au paiement de charges de copropriété impayées selon jugement du 19 mai 2022 n’a versé aucune autre somme au syndicat des copropriétaires que celles nécessaires à apurer les termes du premier jugement. Le comportement et la résistance ducopropriétaire entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement. Il convient de condamner Monsieur [B] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [Y] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit, sans qu’il soit nécessaire de la prononcer ou de la rappeler. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer au le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 12] (93) la somme de 4964 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété du 7 janvier 2022 au 2 octobre 2023, appel du 4e trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023, CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer au le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 12] (93) la somme de 161,01 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer au le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 12] (93) la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur [B] [Y] aux dépens, CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer au le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 12] (93) la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT