Cour d'appel, 17 juin 2024. 24/02714

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/02714 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNDV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 22 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F22/02970 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 Mars 2024 Appelante : S.A.S.U. [Adresse 1], représentée par Me Monique CALMELET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0476 Intimée : Madame [I], représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière, Par déclaration d'appel en date du 26 avril 2024, la société Galerie Christian Deydier a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 14 mars 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2024, la société [Adresse 1] a déclaré se désister de son appel. L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Galerie Christian Deydier et de tout appel incident ou demande incidente de la part de l'intimée, qui n'a jamais conclu, il convient de constater le désistement de la société [Adresse 1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : -Constate le désistement de la société Galerie Christian Deydier de son appel ; -Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 17 juin 2024 ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; -Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [Adresse 1]. Ordonnance rendue par Madame Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 17 juin 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats