Cour d'appel, 28 juin 2022. 21/00554

ARRET N° N° RG 21/00554 N° Portalis DBWA-V-B7F-CITB S.A. BRED BANQUE POPULAIRE C/ S.A.R.L. GARAGE GEORGES BONHEUR ET FILS S.C.P. BR ASSOCIES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JUIN 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire, près le Tribunal Judiciaire, de Fort de France, en date du 18 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 2021004142 ; APPELANTE : S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, ayant son siège social à [Adresse 7], représenté par son représentant légale succursale BRED Martinique et Guyane [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING de la SASU BOULOGNE YANG TING AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : S.A.R.L. GARAGE GEORGES BONHEUR ET FILS [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée S.C.P. BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL GARAGE BONHEUR ET FILS [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Marjorie LACASSAGNE, Conseillère Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 28 Juin 2022 ; ARRÊT : Défaut Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : La SARL GARAGE GEORGES BONHEUR ET FILS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France le 22 septembre 2020, publié au BODACC le 9 octobre 2020. Saisi de la contestation d'une déclaration de créance datée du 5 octobre 2020, déposée entre les mains du mandataire judiciaire de la SARL GARAGE GEORGES BONHEUR ET FILS pour le compte de la BRED BANQUE POPULAIRE pour un montant de 12 476,95 euros à titre chirographaire, le juge-commissaire a, par ordonnance du 18 octobre 2021 : - dit que la proposition du mandataire judiciaire est entérinée, - rejeté la créance en totalité, - dit qu'il y a lieu à notification de l'ordonnance par les soins du greffier au débiteur, au créancier et au mandataire, - dit qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce. Par déclaration électronique du 29 octobre 2021, la BRED BANQUE POPULAIRE a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions, intimant la société débitrice et le mandataire judiciaire. La procédure a été orientée à bref délai. La déclaration d'appel et l'avis d'orientation ont été régulièrement signifiés par l'appelante à la société débitrice par acte d'huissier converti le 22 novembre 2021 en procès-verbal de recherches infructueuses. La SCP BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL GARAGE BONHEUR ET FILS, s'est constituée le 16 décembre 2021. Aux termes de ses conclusions d'appel datées du 10 décembre 2021, déposées par voie électronique le 14 décembre 2021, signifiées par acte délivré au mandataire judiciaire le 14 décembre 2021 et signifiées à la société débitrice par procès-verbal de vaines recherches du 14 décembre 2021, la BRED BANQUE POPULAIRE demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Fort de France le 18 octobre 2021, - constater la régularité de la déclaration de créance adressée par la BRED BANQUE POPULAIRE au mandataire, - fixer la créance de la BRED BANQUE POPULAIRE à la somme de 12 476,95 euros à titre chirographaire, - condamner la SCP BR ASSOCIES à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SCP BRE ASSOCIES aux dépens. Aux termes de ses conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 14 janvier 2022, la SCP BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL GARAGE BONHEUR ET FILS, demande à la cour de : - dire et juger irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 18 octobre 2021 par la BRED, - condamner la société anonyme BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société anonyme BRED BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens. La SARL GARAGE GERGES BONHEUR ET FILS ne s'est pas constituée. La procédure a été clôturée le 17 février 2022 et fixée à l'audience du 1er avril 2022. A l'audience du 1er avril 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2022. MOTIFS : Aux termes des articles L. 622-27 et L. 631-18 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de la créance. Il résulte de l'application de ces dispositions que le délai de 30 jours court à compter de la réception de la lettre par le créancier, que ce délai ne court pas si le créancier n'a pas reçu la lettre recommandée du mandataire judiciaire, et qu'il appartient à ce dernier d'établir la preuve de la réception de la lettre de contestation par le créancier. Au soutien de son appel, la BRED BANQUE POPULAIRE soutient de manière lapidaire qu'elle a régulièrement procédé à la déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur par courrier en date du 28 mai 2021, et que le courrier en date du 21 mai 2021 adressé par le mandataire judiciaire concernant la régularité de la déclaration de créance n'appelait à aucune réponse particulière de la BRED BANQUE POPULAIRE, laquelle s'était parfaitement conformée à son obligation de déclaration de créance dans les délais impartis. Ce faisant, et alors que le juge commissaire a estimé que sa contestation était irrecevable faute pour elle d'avoir répondu à la contestation du mandataire judiciaire dans les 30 jours de celle-ci, l'appelante ne produit aucune pièce, qu'il s'agisse de la déclaration de créance prétendument déposée le 28 mai 2021, de la preuve de l'expédition de celle-ci, ou d'une éventuelle réponse à la contestation de sa créance, alors que le mandataire judiciaire justifie de son courrier de contestation de créance daté du 21 mai 2021, lequel a bien été réceptionné par la BRED BANQUE POPULAIRE le 28 mai 2021. Faute pour l'appelante de démontrer qu'elle a répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours, son appel doit être jugée irrecevable. La BRED BANQUE POPULAIRE sera condamnée aux dépens et à verser la somme de 1 000 euros à la SCP BR ASSOCIES, et déboutée de sa demande sur ce fondement. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt rendu par défaut et prononcé par mise à disposition au greffe, DECLARE l'appel formé par la BRED BANQUE POPULAIRE contre l'ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Fort de France du 18 octobre 2021 irrecevable ; CONDAMNE la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [U], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL GARAGE GEORGES BONHEUR ET FILS, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,