Cour d'appel, 20 février 2024. 23/00958

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : 23/00958 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLAE-11 Minute N° Madame [K] [P]-[G] Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP PLOTTON - VANGHEESDAELE - FARINE - YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C-51454-2023-01794 du 31/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) APPELANT SASU EOS FRANCE Représentant : Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS SA EUROTITRISATION Représentant : Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 20 FÉVRIER 2024 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée deJocelyne DRAPIER, greffier ; Après débats à l'audience du 6 février 2024, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de Mme [K] [P]-[G] reçue le 14 juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 17 avril 2023 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif. Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 5 février 2024 par la société Eos France, ès qualités de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Crédinvest Compartiment Crédinvest 2 représenté par la société Eurotitrisation, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - ordonner la radiation de l'affaire, - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 janvier 2024 par Mme [K] [P] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : - débouter le Fonds Commun de Titrisation Crédinvest Compartiment Crédinvest 2 dont la société de gestion est la SA Eurotitrisation, représenté par la société Eos France de sa demande de radiation, - le condamner aux dépens. MOTIFS : La radiation : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, il est justifié par les pièces qu'elle verse aux débats que Mme [P], qui a été condamnée à titre principal à payer au Fonds Commun de Titrisation la somme de 11 759,40 euros, n'était pas imposable sur les revenus de l'année 2022, justifie être reconnue travailleur handicapé depuis le 1er décembre 2022, est atteinte de graves problèmes de santé et bénéficie par ailleurs de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % pour cette procédure, la décision d'aide juridictionnelle du 31 mai 2023 mentionnant un revenu fiscal de référence de 17 328 euros ainsi qu'un patrimoine mobilier et immobilier inexistant. Ces éléments démontrent que Mme [P] est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de débouter la société Eos France, ès qualités de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Crédinvest Compartiment Crédinvest 2 représenté par la société Eurotitrisation, de sa demande de radiation. L'article 700 du code de procédure civile : Déboutée de sa demande de radiation, la société Eos France, ès qualités de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Crédinvest Compartiment Crédinvest 2 représenté par la société Eurotitrisation, ne peut prétendre à une indemnité à ce titre. Les dépens : La société Eos France, ès qualités de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Crédinvest Compartiment Crédinvest 2 représenté par la société Eurotitrisation, qui succombe en sa demande sera condamnée aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Déboutons la société Eos France, ès qualités de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Crédinvest Compartiment Crédinvest 2 représenté par la société Eurotitrisation, de son incident de radiation. La déboutons de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société Eos France, ès qualités de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Crédinvest Compartiment Crédinvest 2 représenté par la société Eurotitrisation, aux dépens de l'incident à recouvrer conformément aux dispositions régissant l'aide juridictionnelle. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,