Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 25/00020

N° RG 25/00020 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z66G 89A N° RG 25/00020 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z66G __________________________ 22 janvier 2026 __________________________ AFFAIRE : [X] [K] C/ [7] __________________________ CCC délivrées à M. [X] [K] ADDAH 33 [7] ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Jugement du 22 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 17 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [X] [K] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5] comparant, en personne, assisté de Mme [H] [J], de l’ADDAH 33, accompagnée de Mme [Y] [W], élève avocate ET DÉFENDERESSE : [7] Service contentieux [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Mme [Z] [V], munie d’un pouvoir spécial, accompagnée de Mme [L] [I] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [B] en date du 17 novembre 2025 annexé à la présente décision, DIT que les soins postérieurs à la date de consolidation du 16 octobre 2014, suivant protocole de soins post-consolidation daté du 3 janvier 2024 ne relèvent pas de la prise en charge au titre de la législation professionnelle faute de lien certain et direct avec la pathologie déclarée le 18 février 2014 « épicondylite du coude droit », REJETTE le recours de M. [X] [K], RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE