Tribunal judiciaire, 03 avril 2024. 19/06329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06329 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPGKU N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 05 Octobre 2018 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante DÉFENDERESSE CPAM DES YVELINES DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES FCL [Localité 1] Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 03 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/06329 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPGKU DEBATS A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de Madame [I] [X] du 05 octobre 2018, reçu au greffe le 08 octobre 2018, contestant la décision de la CPAM DES YVELINES, en date du 13 août 2018 refusant la prise en charge de maladie professionnelle ; L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [I] [X] a comparu ; A la barre, Madame [I] [X], déclare se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DES YVELINES. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [I] [X] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [I] [X] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Madame [I] [X]; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [X], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 03 Avril 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/06329 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPGKU EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [I] [X] Défendeur : CPAM DES YVELINES EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4 ème page et dernière