Tribunal judiciaire, 08 décembre 2025. 25/02350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Tribunal judiciaire de pontoise ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique N° RG : N° RG 25/02350 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6EK N° MINUTE : 25/ Le 08 Décembre 2025,Nous, Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de Gonesse ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 04/12/ 2025 demandant à la vice-présidente près le Tribunal Judiciaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [T] [H] né le 06 Juin 1997 à [Localité 6] (VAL-D’OISE), demeurant Chez [H] [Z] - [Adresse 1] Assisté de par Me Marie-france PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 291 Ayant été hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3] Non Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à M LE BATONNIER de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du JLD ; Vu les pièces accompagnant la requête, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au [4], au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public  MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 08/12/2025 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet [T] [H] Attendu que [T] [H] n'est plus hospitalisée dans le cadre de soins contraints ; Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ; PAR CES MOTIFS : Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, Statuant publiquement, au sein de l’hôpital par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de [T] [H] Laissons les dépens à la charge du Trésor public ; Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification. Le greffier, La Vice-présidente, Notifications faites à : - la personne hospitalisée -Directeur d’établissement Ministère public Le conseil Le greffier,