Cour d'appel, 23 septembre 2022. 22/03099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03099 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL2H Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022, à 13h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [X] [V] né le 18 août 1981 à Jarra Soma, de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 22 septembre 2022 à 15h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 22 septembre 2022 à 15h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 06 octobre 2022 à 16h00 et invitant l'administration à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ; - Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2022, à 17h09 complété à 17h34, par M. [X] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. En l'espèce, il convient de considérer que l'appel de M. [X] [V] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de l'absence d'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement est irrecevable comme insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité puisque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'obstruction continue de l'intéressé par dissimulation d'identité résultant non seulement de son refus de se rendre aux auditions consulaires mais aussi de son refus de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts et a refusé de se soumettre aux opérations de relevés d'empreintes digitales ou de prise de photographies. Il convient de préciser que l'argument de l'intéressé selon lequel l' état de santé ne lui permet pas de se rendre au consulat de Gambie dont il relève ne peut être retenu d'autant que le médecin du centre de rétention de [Localité 2] indique que son déplacement peut être autorisé s'il est transporté dans un véhicule adapté à son état de santé et que l'avis médical émis par le médecin de l'OFII le 8 août 2022 indiquant que l'état de santé de l'intéressé est compatible avec la mesure d'éloignement et la mesure de rétention est toujours effectif à ce jour. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 23 septembre 2022 à 10h08 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.