Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/00768

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 22/00768 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWCR S.A.R.L. OSIRIS SECURITE RUN [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nasser ZAÏR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [U] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : M. Jean Denis PARINET, défenseur syndical INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° du 6 décembre 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ; Assisté de Nadia HANAFI, greffier, lors de l'audience incident du 8 novembre 2022 ; Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 25 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; La SARL Osiris sécurité Run (la société) a interjeté appel de cette décision le 23 mai 2022. M. [R] a lié incident. Vu les conclusions notifiées par M. [R] le 6 octobre 2022 ; Vu les conclusions notifiées par la société le 3 novembre 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que la société a interjeté appel le 23 mai 2022 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois expirant le 23 août 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle a fait le 22 août 2022 ; qu'à cette date, M. [R] n'avait pas constitué avocat, ni défenseur syndical ; que la société disposait donc d'un délai supplémentaire d'un mois, expirant le 23 septembre 2022 pour signifier ses conclusions à M. [R], ce qu'elle n'a fait que tardivement, par acte extrajudiciaire du 3 octobre 2022 ; Attendu que la circonstance que le greffe ait envoyé un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel, conformément à l'article 902 susvisé, le 5 septembre 2022, est sans emport sur le délai ouvert à la société pour signifier ses conclusions à l'intimé, expirant le 23 septembre 2022 ; Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer la caducité de l'appel ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare caduc l'appel interjeté le 23 mai 2022 par la SARL Osiris sécurité Run à l'encontre du jugement rendu le 25 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Osiris sécurité Run à payer à M. [R] la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la SARL Osiris sécurité Run aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier [L] [W] Le conseiller de la mise en état Alain LACOUR Me Nasser ZAÏR, vestiaire : 194 M. [O], défenseur syndical