Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 24/00009

TRIBUNAL PARITAIRES DES BAUX RURAUX D’AVRANCHES Tribunal de Proximité d’AVRANCHES Place Jean de Saint Avit 50307 AVRANCHES AFFAIRE : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DYIU MINUTE N°: 25/13 JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 Copie certifiée conforme délivrée le 05/11/25 à : - Maître Albane SADOT - Maître Catherine ROUSSELOT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 04 Novembre 2025 ENTRE : DEMANDEUR: Madame [G] [O] [R] épouse [Y] née le 07 Mai 1949 à SAINTE PIENCE (MANCHE) domiciliée Lieudit la foulerie - 50670 ST POIS représentée par Maître Albane SADOT de la SELARL SADOT-PROUST, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES ET DÉFENDEUR décédé le 1er septembre 2025 : Monsieur [M] [I] [K] [E] né le 08 Octobre 1955 à SUBLIGNY (CHER) domicilié Village bossard - 50870 SUBLIGNY ayant pour avocat de son vivant, Maître Catherine ROUSSELOT de la SELARL HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors de l’audience : Président : Fabienne GACEL, Assesseur : Michel DE TARADE Assesseur : François SERRANT Assesseur : Jérôme BOULÉ Assesseur : Martine HERBERT Greffier : Lydie DELAVESNE La formation du Tribunal étant complète, la formation a pu délibérer à la majorité des voix (Article L 492-1 du Code Rural). Après débats à l'audience publique du 04 Novembre 2025, la décision a été prononcée à l’audience. EXPOSE DU LITIGE : Par requête reçue le 8 octobre 2024 , Madame [G] [O] [R] épouse [Y] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Coutances à l’encontre de Monsieur [M] [I] [K] [E]. Les parties présentes lors de l’audience de conciliation du 5 novembre 2024 ont été avisées du renvoi de l’affaire à l’audience de jugement du 7 janvier 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience de ce jour. Par courrier du 15 juillet 2025 et à l’audience tenue ce jour, le conseil de Madame [G] [O] [R] épouse [Y], Maître Albane SADOT de la SELARL SADOT-PROUST, avocats au barreau de COUTANCES, indique que Madame [G] [Y] se désiste de son instance. Par courrier du 22 juillet 2025, le défendeur indique accepter la demande de désistement d’instance. MOTIFS : Il résulte des articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, Madame [G] [O] [R] épouse [Y] ayant indiqué se désister de son instance, et Monsieur [M] [I] [K] [E]ayant accepté ce désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Le Président du tribunal paritaire des baux ruraux, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort, DONNE ACTE à Madame [G] [O] [R] épouse [Y] représentée par Maître Albane SADOT de la SELARL SADOT-PROUST, avocats au barreau de COUTANCES de son désistement d’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DYIU ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties. Le Greffier Le Président