Cour d'appel, 20 novembre 2025. 22/00624

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (décès d'une partie) DU 20 NOVEMBRE 2025 ( N° 16 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE62E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 janvier 2022 Décision attaquée : n° 20/00030 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS le 17 décembre 2021 APPELANT Monsieur [B] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, toque : 53 INTIMÉE S.A.S. ART VERT N° SIRET : 443 964 598 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie DAUDE, avocat au barreau de SENS ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Gisèle MBOLLO, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR QUOI, Vu l'appel formé le 6 janvier 2022 par M. [W] contre un jugement du 17 décembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Sens dans le litige l'opposant à la société Art Vert, laquelle a constitué avocat en la personne de Me [T] [Y] ; Vu le message de M. Fleurier, membre du conseil de l'ordre au sein du barreau de Sens, transmis par le RPVA le 7 novembre 2025 à la cour et au conseil de l'appelant, informant la juridiction du décès de [T] [Y] survenu le 31 octobre 2025 ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; La représentation étant obligatoire et l'avocate de l'intimée étant décédée, l'instance est interrompue. Il convient de constater cette interruption et, conformément à l'article 376 du même code, d'inviter les parties à faire part de leurs intiatives en vue de reprendre l'instance dans les deux mois de la présente décision sous peine de radiation à défaut de diligences dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS Nous, Marie-José BOU, magistrat chargé de la mise en état : Constatons l'interruption de l'instance du fait du décès de [T] [Y], avocate de la société Art Vert; Invitons les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance dans les deux mois de la présente décision, sous peine de radiation à défaut de diligences dans le délai imparti. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état