Tribunal judiciaire, 08 avril 2024. 23/04351

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/04351 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAKE Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Julie CANTON - 408 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 ORDONNANCE Le 08 avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSES S.A.R.L. L’ATELIER, exerçant à l’enseigne L’ATELIER ARCHITECTES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SYMBIOSE AMENAGEMENTS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société LADRET Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON Vu la procédure engagée par la société L’ATELIER et la MAF contre la Compagnie l’AUXILIAIRE et la Compagnie AXA, par actes de commissaire de justice en date des 2 et 7 juin 2023 et tendant notamment à être relevées et garanties des condamnations susceptibles d’être mises à leur charge par le Tribunal administratif de Lyon au profit de la Commune de [Localité 5]. Vu les conclusions d’incident notifiées le 19 septembre 2023 par la société L’ATELIER et la MAF ; vu les conclusions en réponse notifiées le 27 septembre 2023 par la Compagnie l’AUXILIAIRE et le 16 novembre 2023 par la Compagnie AXA ; Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 04 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024; PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société L’ATELIER et la MAF sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal administratif de Lyon saisi par la Commune de [Localité 5] aux fins d’indemnisation des désordres affectant les travaux d’aménagement d’un terrain familial locatif sur la commune, et notamment les constructions en ossature bois. Les défenderesses s’associent à cette demande. MOTIFS DE LA DECISION Les demandes au fond telles qu’elles résultent de l’assignation ont un lien direct avec la procédure pendante devant le Tribunal administratif de Lyon, justifiant ainsi qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par cette juridiction. Les dépens de l’incident seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par le Tribunal administratif de Lyon saisi par la Commune de [Localité 5] (RG 2206606), Disons que l’affaire sera rappelée en mise en état, à la demande de la partie la plus diligente, Réservons les dépens de l’incident, LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Jessica Bosco Buffart Cécile Woessner