Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 23/07387

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [F] Madame [I] [F] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07387 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZQO N° MINUTE : 8/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 février 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER en la personne de Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire J114 DÉFENDEURS Monsieur [L] [F] Madame [I] [F] demeurant tous deux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 février 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 13 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07387 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZQO Par acte sous-seing privé en date du 25 mai 2020 [Localité 5] HABITAT - OPH a donné en location un logement à usage d'habitation à Monsieur [F] situé [Adresse 3]. Par acte sous-seing privé en date du 9 juillet 2020 [Localité 5] HABITAT - OPH a également donné en location à Monsieur [F] un emplacement individuel de parking numéro 254 situé [Adresse 2]. Les loyers n’ayant pas été régulièrement acquittés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 28 avril 2023 concernant l'habitation et un autre l'emplacement de parking lesquels sont demeurés infructueux ainsi qu’un commandement de produire l’attestation d’assurance. C’est dans ces conditions que par acte en date du 17 juillet 2023 [Localité 5] HABITAT - OPH a fait a fait assigner , en référé, Monsieur [L] [F] et Madame [I] [F] aux fins de voir : - condamner solidairement, à défaut in solidum ceux-ci à lui payer, à titre de provision, la somme de 2320,06 € à la date du 29 juin 2023 (terme de mai 2023 inclus ) à actualiser au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail , cette résiliation étant effective deux mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, et de justifier d'une assurance, - ordonner la libération des lieux par ceux-ci et la remise des clés après établissement d'un état de lieux de sortie, - ordonner , à défaut de délibération volontaire des lieux, l'expulsion de ceux-ci ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, outre une cave ainsi qu'un emplacement de stationnement avec si besoin est l'assistance de la force publique et d'un serrurier , - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L 433-1 , L 433-2 , R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner solidairement, à défaut in solidum, ceux-ci à lui payer , à titre de provision , une indemnité d'occupation égale aux derniers loyers mensuels indexés plus charges des deux contrats de bail , à compter du lendemain de la date de résiliation dudit contrat, jusqu'à complète libération des lieux, - condamner solidairement, à défaut in solidum ceux-ci au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 20 novembre 2023, le requérant a indiqué que la dette n'a fait que s'accroître pour atteindre la somme de 3954,51 € arrêtée au mois d'octobre 2023 inclus. Il s'est formellement opposé à l'octroi de tout délai de paiement revendiquant expressément l'expulsion. Assignés en l'étude de Maître [C] [W], commissaire de justice associé à [Localité 5], Monsieur [L] [F] et Madame [I] [F] n'ont ni comparu, ni mandaté personne pour les représenter. MOTIFS. Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée - Sur la recevabilité de la demande. Il résulte de l’article 24 , alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que l’assignation aux fins de constat de la résiliation de plein droit du bail doit être, à peine d’irrecevabilité , notifiée au représentant de l’État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique au moins deux mois avant l’audience ; que cette notification est applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. En l’espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur que son assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 5] le 19 juillet 2023, soit au moins deux mois avant la date d’audience pour laquelle elle a été délivrée. En conséquence, la demande est recevable en la forme. - Sur la demande en paiement de loyers et charges. Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus . En l’espèce, le requérant fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant les baux liant les parties , le commandement de payer et le décompte de la créance. En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il convient de condamner solidairement Monsieur [L] [F] et Madame [I] [F] à payer à [Localité 5] HABITAT-OPH la somme provisionnelle de 2013,87 € déduction des frais de contentieux (306,19€), représentant la dette locative arrêtée au mois de mai 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision - Sur la clause résolutoire et ses conséquences. Il résulte de l’article 24 , alinéa 1er, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire conforme aux dispositions de ce texte législatif. Un commandement de payer et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 et celles de l’article 6 de la loi n° 89- 449 du 31 mai 1990 , ainsi que mention de la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement leur a été délivrée le 28 avril 2023. Les loyers n’ayant pas été payés dans les deux mois , il y a lieu de juger acquise la clause résolutoire à la date du 29 juin 2023. L'octroi de délais de paiement est illusoire . En conséquence, il convient d 'ordonner la libération des lieux par Monsieur [L] [F] et Madame [I] [F] et la remise des clés après établissement d'un état de lieux de sortie; et à défaut de libération volontaire des lieux, d'ordonner l'expulsion de ceux-ci ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués situés [Adresse 3] ainsi qu' un emplacement individuel de parking numéro 254 situé [Adresse 2] avec si besoin est l'assistance de la force publique et d'un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision. Le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2 , R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [L] [F] et Madame [I] [F] à payer à [Localité 5] HABITAT-OPH une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer mensuel indexé plus charges du contrat de bail , à compter du lendemain de la date de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à complète libération des lieux. PARIS HABITAT-OPH doit être débouté de toutes autres demandes mal fondées . Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . En application de l'article 696 du code de procédure civile , il convient de condamner solidairement Monsieur [L] [F] et Madame [I] [F] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire et de justifier de l’assurance. PAR CES MOTIFS. Statuant après débats publics, en référé, par ordonnance prononcée, par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputée contradictoire et en premier ressort. Au principal , renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront. Juge la demande recevable en la forme. Condamne solidairement Monsieur [L] [F] et Madame [I] [F] à payer à [Localité 5] HABITAT-OPH la somme provisionnelle de 2013,87 € représentant la dette locative arrêtée au mois de mai 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Juge que la clause résolutoire du bail est acquise à compter du 29 juin 2023. Ordonne la libération des lieux par Monsieur [L] [F] et Madame [I] [F] et la remise des clés après établissement d'un état de lieux de sortie. Ordonne , à défaut de libération volontaire des lieux , l'expulsion de ceux-ci ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués situés [Adresse 3] ainsi qu' un emplacement individuel de parking numéro 254 situé [Adresse 2] avec si besoin est l'assistance de la force publique et d'un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision. Juge que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2 , R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Condamne solidairement Monsieur [L] [F] et Madame [I] [F] à payer à [Localité 5] HABITAT-OPH une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer mensuel indexé plus charges du contrat de bail , à compter du lendemain de la date de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à complète libération des lieux. Déboute [Localité 5] HABITAT-OPH de toutes autres demandes . Condamne solidairement Monsieur [L] [F] et Madame [I] [F] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire et de justifier l’assurance. Ainsi fait et jugé, le 13 février 2024. Le greffier, Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé