Tribunal de commerce, 12 décembre 2025. 2025J00138

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L'INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [A] [O] [I] [M] [Adresse 8] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [K] – STREAM - [Adresse 2]. * LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA [Adresse 12], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [K] – STREAM - [Adresse 2]. * ERGO VERSICHERUNG AG [Adresse 4] Allemagne, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [K] - STREAM -[Adresse 2]. * Societa Italinana Assicuraziuoni E Riassicurazioni PA [Adresse 13], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [K] – STREAM -[Adresse 2]. * SMA SA [Adresse 10], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [K] – STREAM -[Adresse 2]. * XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 11], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [K] – STREAM -[Adresse 2]. * MS AMLIN INSURABCE SE [Adresse 7], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [K] – STREAM -[Adresse 2]. * SWISS RE INTERNATIONAL SE [Adresse 6], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [K] – STREAM -[Adresse 2]. DEFENDEURS : - Monsieur [Z] [T], [S], [N] [Adresse 5], DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 9]. * Monsieur [V] [G] [Adresse 1], DÉFENDEUR - A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier RICHARD, Président, Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Philippe GORLIN, Juge(s), assisté(s) de Maître [J] [Y], Greffier ; Vu l'article 861 du CPC Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Jean-Jacques PAILLARD en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ; Fixe au Mardi 10 Février 2026 à 10h00, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ; Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ; Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffier Maître [J] [Y] Signe electroniquement par Olivier RICHARD Signe electroniquement par [J] [Y], greffier associe.