Cour d'appel, 06 avril 2023. 22/11969

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/113 Rôle N° RG 22/11969 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6LP S.A. GAN ASSURANCES C/ [Z] [S] Société MIC INSURANCE COMPANY ANCE COMPANY MILLENIUM S.A.S. P2C ACTIVITES S.A. PROTECT TIVITES Compagnie d'assurance MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S. BARUT S.A.S. MAC PUAR ASCENSEURS EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIA L MP ASCENSEURS S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. SOCIETE BR BTP Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA S.A.S. SOCIETE PROVENCALE D'ELECTRICITE ET DE CLIMATISATI ON (SOPREC) Compagnie d'assurances SMABTP Société BUREAU ALPES CONTROLES S.A. EUROMAF S.A.S. SOCIETE SKAN PEINTURE Société FAMILLE ET PROVENCE S.A.R.L. COTE BLEUE INVEST S.E.L.A.R.L. STUDIO 21 Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SARL SOCIETE MEDITERRANEENNEDU BATIMENT S.A. ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique DEMICHELIS Me Armelle BOUTY Me Stéphane GALLO Me Olivia DUFLOT Me Camille CENAC Me Alain DE ANGELIS Me Isabelle FICI Me Joseph MAGNAN Me Fabien BOUSQUET Me Laure CAPINERO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Céline CONCA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 12 Août 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00296. APPELANTE S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 18] représentée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Maître [Z] [S], Liquidateur judiciaire de la société COUVERTURE BARDAGE ISOLATION (CBI), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Signification de la DA avec avis de fixation à bref délai le 12/09/20322 à personne habilitée, demeurant [Adresse 16] défaillant S.A MIC INSURANCE COMPANY, venant aux droits de MILLENIUM INSURANCES COMPANY, domiciliée [Adresse 11] représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. P2C ACTIVITES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 15] Signification de la DA et avis de fixation à bref délai le 13/09/2022 remis à l'étude, défaillante S.A. PROTECT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 21] représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE MMA IARD SA es qualité d'assureur de la société SMB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Me Olivia DUFLOT de la SCP FRANCOIS - DUFLOT - COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d'assureur de la société SMB prise, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] Signification de la DA avec avis de fixation à bref délai le 14/09/2022, représentée par Me Olivia DUFLOT de la SCP FRANCOIS - DUFLOT - COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. BARUT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 23] Signification de la DA avec fixation à bref délai le 08/09/2022 à personne habilitée, défaillante S.A.S. MAC PUAR ASCENSEURS EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIA L MP ASCENSEURS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 9] Signification de la DA avec avis de fixation à bref délai le 09/09/2022 à personne habilitée, défaillante S.A. AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la Société SG ASCENSEURS, domiciliée [Adresse 14] représentée par Me Camille CENAC de l'ASSOCIATION CABINET CENAC & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Nadège CARRIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. SOCIETE BR BTP assurée de GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 10] représentée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (LIC), Société Anonyme belge ayant son siège social à [Adresse 20], immatriculée au Registre public étranger (BRUXELLES) sous le numéro 0682.594.839 RLE, venant aux droits du Syndicat du LLOYD'S de LONDRES « syndicat 4444 » dont le Managing Agent est la Société CANOPIUS MANAGING AGENTS - LLOYD'S 4444, par suite d'une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 19] Signification de la DA avec avis de fixation le 06/10/2022 acte de transmission dans les états membres, représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. SOCIETE PROVENCALE D'ELECTRICITE ET DE CLIMATISATI ON (SOPREC) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Signification de la DA avec avis de fixation à bref délai le 08/09/2022 remis à l'étude, défaillante La compagnie SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, [Adresse 17] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Paul GUILLET, avocat associé au sein de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, S.A.S BUREAU ALPES CONTROLES - BAC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 13] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON S.A. EUROMAF agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] Signification de la DA et avis de fixation à bref délai le 12/09/2022 à personne habilitée, défaillante S.A.S. SOCIETE SKAN PEINTURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] Signification de la DA avec avis de fixation à bref délai len PVRI, défaillante S.A FAMILLE ET PROVENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 22] représentée par Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. COTE BLEUE INVEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 12] Signification de la DA avec avis de fixation à bref délai le 12/09/2022 à personne habilitée, défaillante S.A.R.L STUDIO 21, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 8] représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L SOCIETE MEDITERRANEENNE DU BÂTIMENT, représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social [Adresse 24] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] défaillante, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Février 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteure) Madame Béatrice MARS, Conseillère, Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023. ARRÊT Défaut, Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Angéline PLACERES, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'ordonnance de référé en date du 12 août 2022 prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille ; Vu l'appel relevé le 29 août 2022 par la société Gan Assurances ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 décembre 2022, par lesquelles la société Gan Assurances se désiste de son appel et demande à la cour de dire et juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais exposés par elle dans le cadre de la présente procédure ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er décembre 2022, par lesquelles la SARL Studio 21 demande à la cour de statuer ce que de droit sur les demandes de la société Gan Assurances et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 décembre 2022, par lesquelles la SA Famille et Provence accepte le désistement et demande à la cour de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 décembre 2022, par lesquelles la société Mic Insurance Company accepte le désistement d'appel de la société Gan assurances et demande à la cour de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 décembre 2022, par lesquelles la société MMA Iard SA et la société MMA Iard Assurances Mutuelles acceptent le désistement et demandent à la cour de condamner l'appelante à verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 décembre 2022, par lesquelles la SARL Société Méditerranéenne du Bâtiment demande à la cour de statuer ce que de droit sur le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 décembre 2022, par lesquelles la société d'assurances mutuelles SMABTP accepte le désistement d'instance et d'action de la société Gan Assurances et demande à la cour de condamner cette dernière à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 décembre 2022, par lesquelles la société Lloyd's Insurance Company SA (LIC), société anonyme belge, venant aux droits du syndicat du Lloyd's de Londres, accepte le désistement d'appel de la société Gan Assurances et demande à la cour de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 janvier 2023, par lesquelles la SA Axa France, prise en sa qualité d'assureur de la société SG Ascenseurs, accepte le désistement des demandes de la société Gan Assurances et de son assuré et demande à la cour de condamner ces derniers à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 janvier 2023, par lesquelles SAS Bureau Alpes Contrôles - BAC accepte le désistement d'instance et d'action de la société Gan Assurances et demande à la cour de condamner cette dernière à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; SUR CE La société Gan Assurances expose que le juge des référés a, suivant ordonnance de référé en date du 17 septembre 2021, rendu communes et opposables à son encontre ainsi qu'à l'encontre de son assure, la société BR BTP, les opération d'expertise confiées à Monsieur [T]. Elle soutient qu'il ne peut lui être reproché d'avoir interjeté appel et d'avoir déposé une requête en omission de statuer devant le premier juge, lequel a depuis lors constaté le désistement de la société la société Lloyd's Insurance Company SA et prononcé sa mise hors de cause. Elle se désiste de son appel et conclut au rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Le désistement d'appel est parfait, en application de l'article 401 du code de procédure civile en l'absence de demande ou d'appel incident des sociétés intimées. Il emporte extinction de l'instance d'appel. Il sera statué sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile selon les modalités précisées au dispositif, toute autre prétention formée sur ce fondement étant rejetée. L'appelante supportera, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut Vu les articles 384, 399, 400 et suivants du code de procédure civile Constate que la société Gan Assurances se désiste de son appel à l'encontre de l'ordonnance en date du 12 août 2022 dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/11969 ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne la société Gan Assurances à verser à la SARL Studio 21, la SA Famille et Provence, la SA MMA Iard, la SARL Société Méditerranéenne du Bâtiment, la SMABTP, la SA Axa France, la SAS Bureau Alpes Contrôles, chacune, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Condamne la société Gan Assurances aux dépens de l'instance éteinte qui pourront être recouvrée conformément à l'article 699 du code de procédure civile par les avocats en ayant fait la demande. La Greffière, La Présidente,