Cour d'appel, 20 novembre 2025. 25/08762

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/08762 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAKU Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M92 Mme [K] [A] Représentant : Me Daniel TARASCONI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [D] [R], ayant droit de Madame [E] [W] décédée Mme [U] [R], ayant droit de madame [E] [W] décédée Mme [M] [X] [R], ayant droit de Madame [E] [W] décédée M. [P] [R], ayant droit de Madame [E] [W] décédée M. [O] [W], ayant droit de Madame [E] [W] décédée M. [Z] [W], ayant droit de Madame [E] [W] décédée Mme [I] [H], ayant droit de Madame [E] [W] décédée Mme [B] [H], ayant droit de Madame [E] [W] décédée Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifs à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre du 23 Octobre 2025 par laquelle il a été sollicité de MME [K] [A] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel. Vu l'absence d'observations de Me Daniel TARASCONI. Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il résulte de ce texte que l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d'appel. En l'espèce, il n'est pas justifié par l'appelant d'une telle remise et notification dans le délai sus-visé. Dès lors, dans la mesure où il n'est pas justifié d'une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 18 Juillet 2025 par Me Daniel TARASCONI. Fait à Aix-en-Provence, le 20 Novembre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier