Tribunal judiciaire, 19 décembre 2025. 25/01202

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01202 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMEI MINUTE : 25/00680 ORDONNANCE rendue le 19 décembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU [3]E Direction du pôle psychiatrique [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [T] [R] né le 27 Août 1995 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant assisté de Maître Raphäelle DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [H] [B] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisée par lettre simple MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 19 Décembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Monsieur [T] [R] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Monsieur [T] [R] a été admis depuis le 10/12/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [H] [B], sa mère ; Attendu que par requête reçue le 16 Décembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] en date du 16/12/2025 qu’il a constaté : “Présente les signes cliniques suivants : Désorganisation inteltectuelle avec rationalisme morbide et altération des schémas de pensées traduisant une altération du raisonnement logique. Eléments délirants polymorphes partiellement contenus avec retentissement comportemental, actuellement limité par le cadre institutionnel. Pas de risque hétéroagressif en service. Anosognosie avec refus de soins sans opposition active. et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospítalisation comptéte ; Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 11h43 Aucun motif médical ne fait obstacle, à l'audition du patient “. Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [T] [R] a déclaré :” j’étais pas bien moral en berne je me suis présenté de moi meme aux urgences; sinon tout va bien. Je suis allé à l’hôpital de mon propre chef. C’est une des psychiatres des urgences qui m’a imposé la mesure de contrainte , dans ma tête je suis stable.j’ai rien à faire dans les unités médicales; je n’ai pas de troubles mentaux qui justifient que je sois là; je n’ai rien ;je n’ai rien à faire ici. J’ai eu deux mois d’hospitalisation qui ne m’ont rien apporté. La schizophrénie est considérée comme de la spiritualité. Je ne suis pas schizophrène; je sais qui je suis . Le conseil a été entendu en ses observations :elle s’en remet à droit. Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [R] compte-tenu de la persistance de troubles psychiatriques délirants avec une altération des trois sphères rendant nécessaire la poursuite des soins sous surveillance continue le patient étant toujours anosognosique. Attendu que Monsieur [T] [R] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [R]. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2025 Le greffier Le Vice-président Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.