Cour d'appel, 09 décembre 2022. 21/06288

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° A.D.D. DU 09 DECEMBRE 2022 N° RG 21/06288 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZEC AFFAIRE : [I] [D] C/ Société [27] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-0309 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 15] APPELANT - non comparant, non représenté **************** Société [27] [23] - service surendettement [Adresse 6] [Localité 10] Société [26] [Adresse 13] [Localité 8] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATIQUE [Adresse 25] [Localité 9] [Adresse 29] [Adresse 11] [Localité 15] S.A. [28] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 16] S.A. [18] [24] [Adresse 4] [Localité 15] S.A. [22] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 12] TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES [Adresse 5] [Localité 14] Société [19] Direction des Engagements Sensibles [Adresse 1] [Localité 7] Société [21] [Adresse 29] [Localité 3] INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 avril 2020, M. [D] a saisi la commission de surendettement des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 7 mai 2020. La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 20 novembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 44 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximal de 0,84 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 892,20 euros. Statuant sur le recours de M. [D], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 29 juillet 2021, a déclaré le recours irrecevable. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 25 août 2021, M. [D] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 10 août 2021. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 4 novembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 31 mai 2022. * * * A l'audience devant la cour, M. [D], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui. L'avis de réception du courrier contenant la convocation destinée à la trésorerie des Hauts-de-Seine-amendes n'a pas été retourné au greffe. Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. Par courriel du 29 novembre 2022, M. [D] a indiqué qu'il venait de s'apercevoir qu'il avait commis une erreur en enregistrant la date de l'audience dans son agenda, en la fixant au 4 décembre et non 4 novembre, qu'il souhaitait dans la mesure du possible qu'une nouvelle audience soit organisée pour qu'il puisse s'expliquer. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de rouvrir les débats pour permettre à M. [D], non comparant à l'audience en raison d'une erreur d'agenda qui peut être excusée, de soutenir son appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision avant dire droit, Rouvre les débats à l'audience du 3 février 2023 à 13h30, salle n° 6 de la cour d'appel de Versailles, afin de permettre à M. [I] [D] de soutenir son appel et s'expliquer sur les motifs de celui-ci, Dit que pour M. [I] [D] et les autres parties la notification du présent arrêt vaut convocation à l'audience de renvoi et dit que l'affaire sera retenue à la date indiquée sans renvoi possible, Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La présidente,