Cour d'appel, 28 novembre 2022. 22/01478

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2022 N° 2022/1478 Rôle N° RG 22/01478 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMEZ Copie conforme délivrée le 28 Novembre 2022 par courriel à : -Me IGLESIAS -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2022 à 10h50. APPELANT Monsieur [S] [U] né le 27 Octobre 1988 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Comparant en personne, Assisté de Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office Assisté de Madame [L] [Z], interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame [Y] [M] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 novembre 2022 devant Madame Aude PONCET, vice-présidente placée près le premier président près la cour d'appel d'Aix-en-Provence déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Aude ICHER, greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022 à 14h30, Signée par Madame Aude PONCET, vice-présidente placée et Mme Aude ICHER, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 octobre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 18h15 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 octobre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 18h20; Vu l'ordonnance du 25 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [S] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2022 par Monsieur [S] [U] ; Monsieur [S] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' il y a un vol pour l'algérie mais je ne suis pas algérien, je suis palestinien. Il y a une erreur sur ma date de naissance. Je suis tranquille, je travaille, si je n'ai pas le droit de rester en France, je quitterai la France. ' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et à la possibilité d'assigner Monsieur [S] [U] à résidence. Il sollicite l'infirmation de la décision attaquée, à titre principal, la remise en liberté de Monsieur [S] [U] et, à titre subsidiaire, son assignation à résidence. A l'audience, il s'en est rapporté à la déclaration d'appel. Le représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de la décision attaquée et le rejet de la demande d'assignation à résidence. Il indique que Monsieur [U] a bien été reconnu par les autorités algériennes. Il indique que Monsieur [U] a refusé de prendre un vol le 27 novembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la seconde prolongation et les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [S] [U] a été placé en rétention le 25 octobre 2022, que cette rétention a fait l'objet d'une première prolongation par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 28 octobre 2022, décision confirmée par la cour d'appel le 31 octobre 2022. Il ressort de la procédure que les autorités préfectorales ont adressé aux autorités consulaires algériennes un courrier le 25 octobre 2022, soit le jour même du placement en rétention de Monsieur [S] [U], aux fins d'audition et de délivrance d'un laisser passer consulaire. Monsieur [S] [U] a été entendu par les autorités consulaires algériennes le 9 novembre 2022, lesquelles ont informé les autorités préfectorales françaises de ce qu'elles reconnaissaient bien Monsieur [S] [U] comme un de leurs ressortissants et qu'elles délivreraient le laisser passer consulaire dès réception du routing. Un routing pour un vol prévu le 27 novembre 2022 a été adressé aux autorités consulaires algériennes le 18 novembre 2022 dès réception. En ce qui concerne les déclarations de Monsieur [U] à l'audience sur sa nationalité, outre le fait que les autorités algériennes l'aient bien reconnu comme un de leurs ressortissants, il ne verse aux débats aucun élément justificatif de ses allégations. Dès lors, les diligences utiles ont été accomplies. Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, Monsieur [S] [U] n'a pas remis de passeport original en cours de validité aux autorités compétentes et ne justifie pas d'une adresse stable et effective en France. Par ailleurs, il apparaît qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement en date du 6 décembre 2022 et du 28 mai 2020. Dans ces conditions, Monsieur [S] [U] ne disposant pas de garanties de représentation effectives, une assignation à résidence constituerait un risque de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision déférée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX02] [XXXXXXXX02] Aix-en-Provence, le 28 Novembre 2022 - Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] - Maître Anabelen IGLESIAS - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 28 Novembre 2022, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [S] [U] né le 27 Octobre 1985 à [Localité 3] de nationalité Algérienne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.