Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/01990

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01990 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKLJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 FEVRIER 2024 MINUTE N° 23/04140 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 Janvier 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE SCI MK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157 ET : LA SOCIETE MD AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante, ni représentée ********************** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 15 novembre 2023, la SCI MK a assigné en référé la société MD AUTOS afin qu'elle soit condamnée à titre provisionnel à lui verser les sommes suivantes : 4.083,33 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2021, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer. L’affaire a été évoquée et retenue à l’audience du 8 janvier 2024. A cette audience, la SCI MK a maintenu ses demandes dans les termes de l’acte introductif d'instance. Elle expose avoir consenti, par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2016, à la société MD AUTOS un bail commercial portant sur des locaux situés 56, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil (93150). Elle précise que la société MD AUTOS a, par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2021, cédé le droit à bail à la société VEHICULE SUR MESURE, mais qu'elle ne s’est pas acquittée de la taxe foncière pour sa dernière année d'occupation des lieux. Régulièrement assignée, la société MD AUTOS n'a pas comparu. Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2024. MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1- Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, il est notamment produit à l'appui de la demande en paiemen: le contrat de bail commercial conclu le 4 octobre 2016 qui prévoit, en son article 4.10, que le preneur devra supporter la charge de l’impôt foncier ; une facture n° 2021-11-026 établie par la SCI MK faisant état d’un montant de 4.083,33 euros à régler au titre de la part de la taxe foncière due par la société MD AUTOS pour la location des locaux de janvier à octobre 2021 ; un courriel de mise en demeure adressé par la SCI MK à la société MD AUTOS en date du 21 avril 2022 de lui verser le montant de la taxe foncière dans un délai de 8 jours ; un courrier adressé par le conseil de la SCI MK à la société MD AUTOS en date du 30 mai 2023 la mettant en demeure de procéder au versement de la somme de 4.083,33 euros dans un délai de 15 jours ; un courrier adressé par la société MD AUTOS au conseil de la SCI MK en date du 14 juin 2023 dans lequel elle accepte de régler la somme de 4.083,33 euros en 10 mensualités de 408,33 euros ; une sommation de payer la taxe foncière signifiée par la SCI MK à la société MD AUTOS le 24 juillet 2023 à hauteur de 4.083,33 euros. L’ensemble de ces éléments démontrent qu’il n’existe pas de contestation relative à l’obligation de la société MD AUTOS de payer la somme de 4.083,33 euros, au titre de la taxe foncière pour la période de janvier à octobre 2021. Partant, la société MD AUTOS sera condamnée à payer cette somme, à titre provisionnel, à la SCI MK, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte, la perspective d'une exécution forcée de cette décision et de son coût étant suffisamment comminatoire. 2 - Sur les demandes accessoires Partie perdante, la société MD AUTOS est condamnée au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer délivrée le 24 juillet 2023, à hauteur de 59,91 euros, dont la délivrance est justifiée par sa défaillance. Enfin, l'équité commande en outre de la condamner à payer à la SCI MK la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société MD AUTOS à payer à la SCI MK la somme provisionnelle de 4.083,33 euros ; Condamnons la société MD AUTOS aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer délivrée le 24 juillet 2023, à hauteur de 59,91 euros ; Condamnons la société MD AUTOS à payer à la SCI MK la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 05 FEVRIER 2024. LA GREFFIÈRE Fatma BELLAHOYEID LA PRÉSIDENTE Anne BELIN