Cour d'appel, 23 mai 2024. 19/11726

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°19/11726 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUCP [U] [L] C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA MARSEILLE SAS LES GOUTTIERES DU SOLEIL SELARL ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : 23/05/2024 à : - Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON - Me Alexandre JAMMET, avocat au barreau de TARASCON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 24 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00094. APPELANT Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA MARSEILLE, sise [Adresse 1] représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON SAS LES GOUTTIERES DU SOLEIL, sise [Adresse 2] représentée par Me Alexandre JAMMET, avocat au barreau de TARASCON SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [H] [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société LES GOUTTIERES DU SOLEIL (12/11/2019 : signification de la DA et des ccls remise à personne morale), sise [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'arrêt avant dire droit en date du 16 décembre 2021, révoquant l'ordonnance de clôture rendue le 4 novembre 2021 et renvoyant la cause à lamise en état pour permettre la mise en cause des organes de la procédure collective de la SAS les Gouttières du Soleil. Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 janvier 2024. Vu le message transmis par le réseau privé virtuel des avocats par le conseil de M. [L], appelant, le 23 février 2024, indiquant l'absence de régularisation de la procédure en raison de l'incapacité pour l'appelant de faire l'avance des frais du commissaire de justice et sollicitant à nouveau un renvoi aux fins de mise en cause dans la présente procédure du liquidateur à la liquidation de la SAS les Gouttières du Soleil. Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les diligences qui ont été mises à leur charge par la juridiction, il convient de faire application des articles 381 et 383 du code de procédure civile et de prononcer la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Ordonne la radiation de l'instance, Dit qu'elle ne pourra être rétablie que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure collective de la SAS les Gouttières du Soleil, Dit que l'instance pourra être déclarée éteinte si aucune des parties ne se manifeste dans un délai de deux ans commençant à courir à compter de la notification du présent arrêt, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT