Cour d'appel, 12 mars 2024. 24/00551

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00551 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNQN N° de Minute : 536 Ordonnance du mardi 12 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [W] né le 3 avril 2004 à [Localité 1] en Algérie alias [P] [I] né le 23 avril 2004 à [Localité 1] en Algérie né le 03 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant ayant refusé de se présenter à l'audience représenté par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 12 mars 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 12 mars 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 08 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [W] né le 3 avril 2004 à [Localité 1] en Algérie alias [P] [I] né le 23 avril 2004 à [Localité 1] en Algérie ; Vu l'appel interjeté par M. [P] [W] né le 3 avril 2004 à [Localité 1] en Algérie alias [P] [I] né le 23 avril 2004 à [Localité 1] en Algérie, ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 mars 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [P] [W] alias [P] [I] né le 23/04/2004 à [Localité 1] (Algérie) né le 03 Avril 2004 à [Localité 1] (Algérie), a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise et notifiée le 6 mars 2024 à 12h17 par Mme la préfète de l'Oise, sur la base d'une obligation de quitter le territoire français prise par la même autorité le 6 mars 2024. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé  au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. '           Vu l'article 455 du code de procédure civile ; '           Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 mars 2024 notifiée à 16h17, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours ; '           Vu la déclaration d'appel de M. [P] [W] alias [P] [I] né le 23/04/2004 à [Localité 1] (Algérie) né le 03 Avril 2004 à [Localité 1] (Algérie) du 11 mars 2024 à 14h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative   Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants : '           Incompétence de l'auteur de la saisine du  juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. MOTIFS DE LA DÉCISION   1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention  Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [N] [D] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).  Le moyen est inopérant. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité le 6 mars 2024 à 15h03, et de la demande de vol du 7 mars 2024 à 8h45. PAR CES MOTIFS   DÉCLARE l'appel recevable ; DÉCLARE la requête de le préfecture de l'Oise recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [W] né le 3 avril 2004 à [Localité 1] en Algériealias [P] [V] le 23 avril 2004 à [Localité 1] en Algérie par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le mardi 12 mars 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Le greffier N° RG 24/00551 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNQN REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 536 DU 12 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [P] [W] né le 3 avril 2004 à [Localité 1] en Algériealias [P] [V] le 23 avril 2004 à [Localité 1] en Algérie - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [W] né le 3 avril 2004 à [Localité 1] en Algériealias [P] [V] le 23 avril 2004 à [Localité 1] en Algérie le mardi 12 mars 2024 - décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Claire GUILLEMINOT le mardi 12 mars 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 12 mars 2024 N° RG 24/00551 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNQN