Cour d'appel, 15 septembre 2022. 21/22247

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22247 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE325 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Décembre 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4] DEMANDEUR AU RECOURS Madame [G] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, non représentée DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] et LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - M. Marc BAILLY, Président de chambre - M. Michel CHALACHIN, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, subtitut général, qui a fait connaître son avis. DÉBATS : à l'audience tenue le 09 Juin 2022, ont été entendus : - Me Hervé ROBERT , - Mme Florence LIFCHITZ, en leurs observations. ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu l'arrêté en date du 15 septembre 2021 par lequel le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative a prononcé l'omission de Mme [G] [F] du tableau en raison du non paiement de ses cotisations ordinales et assurances et des cotisations du CNB, Vu l'appel formé par Mme [G] [F] le 20 décembre 2021, Vu la convocation de Mme [G] [F] par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2022, Vu l'absence de comparution à l'audience du 9 juin 2022 de Mme [G] [F] sans motif valable, Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de son bâtonnier formulées à l'audience mentionnant que le règlement opéré par Mme [F] le 2 juin 2022 était en cours de vérification, Vu l'avis oral de l'avocat général tendant à la confirmation de la décision, Vu la lettre du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] du 10 juin 2022 informant la cour du fait que le conseil de l'ordre a rapporté son arrêté d'omission, lors de la séance du 7 juin 2022, SUR CE L'arrêté du 15 décembre 2021 ayant été rapporté par le conseil de l'ordre dans sa formation administrative en raison du paiement par Mme [F] de ses cotisations impayées, l'appel de cette dernière devenu sans objet n'a pas été soutenu par elle. La décision dont appel doit être en conséquence confirmée. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de Mme [G] [F]. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision du 15 juin 2021, Condamne Mme [G] [F] aux dépens. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,