Cour d'appel, 28 mai 2024. 23/01840

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 227 N° RG 23/01840 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TT2A S.A. GARAGE AUBREE C/ M. [U] [O] S.A.S. AZTEC GROUPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRESSARD Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC d RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2024 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 28 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A. GARAGE AUBREE immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 399 128 438, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège. [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] Non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2023 remis à étude S.A.S. AZTEC GROUPE immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 818 942 740, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 6] Non constituée bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2023 converti en procès verbal article 659 du CPC FAITS ET PROCEDURE : La société Aztec Groupe a confié à la société Garage Aubrée (la société Aubrée) une réparation automobile. La société Aubrée a émis une facture de 14.003,81 euros qui est restée impayée. Le 8 août 2022, M. [O], président de la société Aztec Groupe, a décidé de la dissolution de la société Aztec Groupe par absorption et transmission universelle de patrimoine par la société SV AZT, domiciliée au Royaume Uni et créée le même jour. Par ordonnance du 2 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Rennes a enjoint à la société Aztec Groupe de payer les sommes correspondantes à cette facture. Le 21 octobre 2022, la société Aubrée a assigné la société Aztec Groupe et M. [O] en annulation ou inopposabilité de l'acte de dissolution, annulation de la publicité de la décision de dissolution et condamnation de M. [O] à garantir la société Aztec Groupe du paiement de la somme de 15.301,65 euros. Par jugement du 07 mars 2023, le tribunal de commerce de Rennes a : - Dit qu'il n'y a pas eu utilisation de moyens frauduleux destinés à priver la société Aubrée de son droit d'opposition, - Débouté la société Aubrée de sa demande en nullité de l'acte de dissolution et de sa publicité, - Débouté la société Aubrée du surplus de ses demandes, fins et prétentions, - Condamné la société Aubrée au paiement des entiers dépens de l'instance. La société Aubrée a interjeté appel le 22 mars 2023. Les dernières conclusions de la société Aubrée sont en date du 17 mai 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 février 2024. Le 27 mars 2024 il a été demandé à la société Aubrée, pour le 9 avril 2024 au plus tard : - De faire valoir toutes observations utiles sur une éventuelle opposition formée contre l'injonction de payer et sur la recevabilité de sa demande de condamnation de la société Aztec Groupe, - De produire l'intégralité des échanges et pièces jointes afférents au courriel du 4 juillet 2022 produit en pièce 7, - De justifier de la date de création de la société SV Azt et de l'identité de son ou ses dirigeants. La société Garage Aubrée a fait valoir ses observations et produit certaines pièces par note du 9 avril 2024. PRÉTENTIONS ET MOYENS : La société Aubrée demande à la cour de : - Déclarer la société Aubrée recevable en son appel, - Infirmer le jugement du 7 mars 2023, dont appel, Et statuant à nouveau : - Constater la mise en 'uvre de procédés frauduleux par la société Aztec Groupe, - Prononcer la nullité, et à tout le moins l'inopposabilité, de l'acte de dissolution emportant transmission universelle du patrimoine de la société Aztec Groupe à l'égard de la société Aubrée, - Prononcer la nullité, et à tout le moins l'inopposabilité, de la publicité de la dissolution de la société Aztec Groupe, - Condamner la société Aztec Groupe à verser la somme de 15.301,65 euros à la société Aubrée, - Condamner M. [O] à garantir la société Aztec Groupe du règlement de la somme de 15.301,65 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 mai 2022, - Condamner la société Aztec Groupe et M. [O], solidairement, à régler la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Aztec et M. [O], solidairement, aux entiers dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : La société par actions simplifiée Aztec Group a été dissoute par absorption le 8 août 2022. Le procès verbal de l'assemblée générale de la société Aztec Group du 8 août 2022 précise que la société SV AZT était l'associé unique de la société Aztec Groupe. La société SV AZT a décidé de la dissolution sans liquidation de la société Aztec Groupe par application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil. Article 1844-5 du code civil : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. Le délai d'opposition de 30 jours commence à courir à compter de la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales : Article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés. Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Le procès verbal de dissolution de la société Aztec Groupe a été déposé au RCS le 21 septembre 2022. Cette dissolution a été publiée au BODDAC le 23 septembre 2022. Il n'est pas justifié d'une publication dans un journal d'annonces légales ni de la date d'une éventuelle publication. La société Aubrée a assigné la société Aztec Group et M. [O] le 21 octobre 2022, soit dans les trente jours à compter de la date d'opposabilité de la dissolution aux tiers. La personnalité morale de la société Aztec Group n'avait donc pas disparu à la date de l'assignation. La société Aubrée justifie avoir mis en demeure la société Aztec Group de payer la somme de 14.003,81 euros par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 12 mai 2022. Elle justifie que la société Aztec Groupe a été indemnisée par son propre assureur des frais de réparation facturés par la société Aubrée. Elle justifie également avoir délivré à la société Aztec Group une sommation de payer le 27 juillet 2022. La dissolution de la société Aztec Group au profit de la société SV AZT a été prononcée le 8 août 2022. Il apparaît ainsi que la dissolution de la société Aztec Group a été organisée de façon précipitée alors qu'une sommation de payer lui avait été délivrée. En outre, la publication de la dissolution a été effectuée juste après la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. La transmission du patrimoine a été effectué au profit d'une société dont le siège sociale est situé à l'étranger, au Royaume Uni, et donc hors Union Européenne. Il y a lieu d'annuler la dissolution sans liquidation de la société Aztec Group et le transfert universel de son patrimoine au profit de la société SV Azt. Il convient de rappeler que le dirigeant de la société Aztec Group est tenu de procéder aux formalités de publicité de la présente décision sauf à engager sa responsabilité personnelle. L'ordonnance d'injonction de payer du 2 septembre 2022 a été signifiée le 16 septembre 2022 à la personne de M. [Z] qui s'est déclaré habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté. Il n'est pas justifié que la société Aztec Group ait formé opposition à cette injonction de payer. La société Garage Aubrée produit un certificat de non opposition à l'ordonnance en date du 2 novembre 2022. L'ordonnance est donc devenue définitive et la demande de condamnation de la société Aztec Group à payer la somme objet de la condamnation précédente est irrecevable. La société Aubrée n'indique pas en quoi M. [O] pourrait être tenu de garantir la société Aztec Groupe du règlement de la somme de 15.301,65 euros. Sa demande sera rejetée. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner la société Aztec Groupe aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à la société Aubrée la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour : - Infirme le jugement, Statuant de nouveau et y ajoutant : - Annule la dissolution sans liquidation de la société Aztec Group et le transfert universel de son patrimoine au profit de la société SV Azt, - Déclare irrecevable la demande de condamnation de la société Aztec Groupe à payer la somme de 15.301,65 euros, - Rejette la demande condamnation de M. [O] à garantir la société Aztec Groupe du paiement de la somme de 15.301,65 euros, - Condamne la société Aztec Groupe à payer à la société Garage Aubrée la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société Aztec Groupe aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,