Cour d'appel, 10 novembre 2025. 25/01417

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1423 N° RG 25/01417 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHL3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 novembre à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 08 novembre 2025 à 16h07 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de: X se disant [V] [U] [Y] né le 02 octobre 1989 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne alias [C] [N] [J] né le 16 Août 1984 à [Localité 1] (SIERRA LEONE) de nationalité Sierra léonaise Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 08 novembre 2025 à 16h07 Vu l'appel formé le 08 novembre 2025 à 19h06 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 10 novembre 2025 à 9 heures 45, assistée de M.MONNEL, greffière avons entendu : X se disant [V] [U] [Y] alias [C] [N] [J] assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 novembre 2025 à 16h07, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [V] [U] [Y] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [V] [U] [Y] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 novembre 2025 à 19h06, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - absence de perspectives raisonnables d'éloignement, - absence de menace actuelle et réelle à l'ordre public, - subsidiairement assignation à résidence. (moyen abandonné à l'audience) Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 10 novembre 2025 ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, la requête est fondée sur : - La menace à l'ordre public, - La dissimulation par l'intéressé de son identité, - Le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce : - L'intéressé démuni de tout document d'identité s'est déclaré de nationalité guinéenne, - En 2017 il a présenté un passeport que la PAF a analysé comme un faux, - Il apparaît dans le système VISABIO sous une autre identité étant du Sierra Leone, - L'ambassade de Guinée a été saisie le 13 octobre 2025 d'une demande d'audition et d'une demande éventuelle de laissez-passer consulaire, - L'ambassade du sierra Leone a été saisie le 13 octobre 2025 d'une demande d'identification de l'intéressé. Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [V] [U] [Y], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'évoquer le motif de la menace à l'ordre public, le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger justifie une deuxième prolongation Sur les perspectives éloignements À ce stade de la procédure, l'identité réelle de Monsieur X se disant [V] [U] [Y] est toujours en cours de vérification et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d'éloignement. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [V] [U] [Y] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 novembre 2025, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [V] [U] [Y] alias [C] [N] [J], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE M.MONNEL A.CAPDEVIELLE.