Tribunal de commerce, 21 octobre 2025. 2025006244

*1DE/00/26/26/41* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/10/2025 A 14:00 N° de PC : 2025J52 N° de R.G. : 2025006244 Demandeur : * Maître [K] [X] [Adresse 2] Défendeur : * Sàrl [E] [I] [Adresse 3], * Madame [E] [I] [Adresse 1], Comparante en personne LE TRIBUNAL Par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l'égard de la : Sàrl [E] [I] [Adresse 3] Activité : conseil de réalisation de tous travaux concernant la décoration d'intérieur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 752649483, Et a nommé Maître [K] [X], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour : Maître [K] [X], Liquidateur, était présent, - Madame [E] [I], dirigeante de l'entreprise, était présente, Attendu qu'une procédure est actuellement en cours afin de faire annuler la vente d'un véhicule réalisée pendant la période suspecte ; que les délais applicables à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas compatibles avec l'action en cours ; qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 11 mars 2027, PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Philippe GUILBAUD, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête, Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni, Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sàrl [E] [I]. Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 11 mars 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce. Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.