Cour d'appel, 06 mars 2024. 21/01914

COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 mars 2024 RG n° 21/01914 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRWN Affaire : Monsieur [H] [K] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ APPELANT Maître [X] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMMET [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Georges TOUMANOFF, avocat au barreau de PARIS S.A.S. GNT INDUSTRIE MAINTENANCE [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de METZ S.A. MERITECH représentée par son représentant légal [Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 2] Représentant : Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY INTIMES Nous, Véronique Lamboley-Cuney, Présidente de chambre chargée de la mise en état ; Vu l'appel interjeté le 27 juillet 2021 par M. [H] [K] à l'encontre d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz statuant en formation de départage dans la procédure l'opposant à Maître [X] [L] mandataire liquidateur de la SAS Sommet, la SAS Générale Nancéienne de Travaux Industrie Maintenance, la SA Meritech, et l'UNEDIC délégation CGEA de [Localité 2], enregistré sous le numéro RG 21/01914 ; Vu le calendrier de procédure établi le 6 avril 2023, ayant fixé des délais pour conclure à l'appelant expirant le 6 septembre 2023, aux intimés expirant le 3 janvier 2024, et ayant fixé la clôture au 7 février 2024 ainsi que l'audience de plaidoirie au 12 mars 2024 ; Vu le dépôt de mandat de Maitre Salanave, conseil de M. [K], le 19 septembre 2023 ; Vu le courrier de Maître Salanave daté du 29 janvier 2024 transmis le 30 janvier 2024 par RPVA indiquant que dès le dépôt de son mandat elle avait transmis son dossier à Maître Zachayus mandaté pour poursuivre la procédure, et indiquant que la procédure ne pouvait être clôturée compte tenu du changement de mandataire ; Vu l'absence de constitution de Maître Zachayus qui s'est en revanche constitué le 6 février 2024 pour les autres appelants anciennement représentés par Maître Salanave dans des procédures les opposant aux mêmes parties intimées ; Vu la note transmise par le conseil de la société GNT Industrie Maintenance le 5 février 2024 s'en rapportant sur la demande de révocation de clôture ; Vu la note transmise par le conseil de la société Meritech le 7 février 2024 indiquant qu'il était prêt sauf conclusions adverses ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 19 février 2024, en l'absence de toute constitution de Maitre Zachayus, et ce malgré la date proche de l'audience de plaidoirie ; SUR CE Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Les motifs invoqués par Maître Salanave, ancien conseil de M. [F] qui est partie appelante du jugement déféré, ajoutés aux demandes de Maître Zachayus de révocation des ordonnances de clôture concernant d'autres appelants anciennement représentés par Maître Salanave, justifient que l'ordonnance de clôture soit révoquée afin de permettre à Maître Zachayus de se constituer pour l'appelant. Seule l'une des parties intimées s'est exprimée sur la demande de l'ancien conseil de Mme [Y], en manifestant son accord. Dès lors, il y a lieu de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, et d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. En l'état des informations contenues dans la note du conseil de l'appelant, il y a lieu de renvoyer la procédure à l'audience de mise en état électronique du 11 juin 2024 à 9 heures ; PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre chargée de la mise en état : Rabat l'ordonnance de clôture du 19 février 2024 ; Renvoie la procédure enregistrée sous numéro RG 21/01914 à l'audience de de mise en état électronique du 11 juin 2024 à 9 heures. La Greffière La Présidente