Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 23/00129 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6CP
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me COUTURIER, par la toque
Copie certifiée conforme à Me BOLLENGIER-STRAGIER, par la toque
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
La Banque Populaire du Grand Ouest, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique,
inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 857 500 227, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
ayant pour avocats Maître Julie COUTURIER, avocat postulant au barreau de PARIS, toque C0880, et Me Cyril DUBREIL, avocat plaidant au barreau de NANTES, non comparante, non représentée
DEFENDERESSES :
S.C.I. SGCC IMMOBILIER
inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro D 453 849 556, prise en la personne de son représentant légal en son siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0495, non comparant, non représenté
LE TRÉSOR PUBLIC
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière
DÉBATS : À l'audience tenue publiquement le Jeudi 09 Octobre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputée contradictoire
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Attendu que la Banque Populaire du Grand Ouest a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la S.C.I. SGCC IMMOBILIER, a spontanément réglé l’intégralité de la créance, la Banque Populaire du Grand Ouest déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer publié le 31 mars 2023 au fichier immobilier de [Localité 9] 1;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du saisi la S.C.I. SGCC IMMOBILIER qui les a déjà réglés ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
DONNE acte à la Banque Populaire du Grand Ouest du désistement de sa demande ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer publié le 31 mars 2023 au fichier immobilier ;
LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. SGCC IMMOBILIER,
Fait et Jugé à [Localité 9], le 09 Octobre 2025.
La Greffière Le Juge de l’exécution
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