Cour d'appel, 08 mars 2023. 21/01447

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 15e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/01447 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQDB Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 08 Mars 2023 Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/01447 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQDB dans une instance entre les parties suivantes : Madame [E] [L] née le 25 Septembre 1957 à CHAMPAGNAC LA RIVIERE (87150) 94 rue du 11 Novembre 1918 [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - Représentant : Me Marianne LECOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1521 APPELANTE ET S.A. FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 706 - Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [E] [L] de la décision rendue le 12 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Germain En Laye dans l'instance l'opposant à la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable, Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique par Madame [E] [L] le 27 février 2023 par lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : « Donner acte à ce qu'elle se désiste de son appel, Prononcer le dessaisissement de la cour. Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. » Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par voie électronique par la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable le 07 mars 2023 par lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : « Donner acte à la SA Societé Fiduciaire Nationale D'expertise Comptable de ce qu'elle accepte purement et simplement par les présentes le désistement signifié le 27 février 2023 par Madame [E] [L] de son appel. Donner acte à la SA Societé Fiduciaire Nationale D'expertise Comptable de ce qu'elle renonce à sa demande au visa de l'article 700 du CPC. Laisser les dépens à la charge de Madame [E] [L] dont distraction, pour ceux le concernant, au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. » Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [L] de son désistement et à la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable de son acceptation de désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [E] [L] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable de son acceptation de son désistement et de sa renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [E] [L], dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat de la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable pour ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, ce jour, le 08 Mars 2023. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le :