Tribunal judiciaire, 05 novembre 2025. 24/00717

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00717 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY43 N° MINUTE 25/00760 JUGEMENT 05 NOVEMBRE 2025 EN DEMANDE Madame [M] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Oriana LECLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE [6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [S] [P], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 05 novembre 2025 Président : Madame DUFOURD [M], Vice-présidente Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BOYER Jean Mickaël, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Vu la requête formée le 11 juillet 2024 par Madame [M] [N] devant ce tribunal aux fins de contestation, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, de la décision de la [5] La Réunion, datée du 11 janvier 2024, de refus de prise en charge au titre des risques professionnels de l'accident du 10 octobre 2023 ; Vu l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de Madame [M] [N] au regard des pièces produites, et l’assurée a maintenu sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles, à laquelle la caisse s’est opposée ; la décision ayant été rendue le même jour ; SUR CE, Vu l’article 408 du code de procédure civile, L’acquiescement de la caisse à la demande de Madame [M] [N] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action. L’équité et la situation respective des parties commandent de condamner la caisse à payer à Madame [M] [N], qui a exposé des frais d’avocat pour faire valoir ses droits alors qu’elle avait transmis un recours motivé et étayé par des témoignages à la commission de recours amiable qui n’a pas rendu de décision explicite, une indemnité de 600 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision insusceptible de recours, Constate l’acquiescement de la [5] [Localité 7] à la demande formée par Madame [M] [N] de prise en charge au titre des risques professionnels de l'accident du 10 octobre 2023 ; Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ; Renvoie en conséquence Madame [M] [N] devant la [5] [Localité 7] pour la liquidation de ses droits ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24-717 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [5] [Localité 7] à payer à Madame [M] [N] une indemnité de 600 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 5 novembre 2025. La greffière, La présidente,