Cour d'appel, 23 mai 2022. 22/00873

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00873 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIU N° de Minute : 885/2022 Ordonnance du lundi 23 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [I] né le 24 Décembre 1988 à [Localité 2] ( TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE: Yves BENHAMOU, à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Elisabeth PARAMASSIVANE-DELSAUT, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du lundi 23 mai 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 23 mai 2022 à H Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [I] ; Vu l'appel interjeté par Maître CARON Anne-Claire venant au soutien des intérêts de M. [U] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. Dans le cas présent dans le cadre d'un moyen unique M. [U] [I] fait valoir que le parquet aurait fait l'objet d'une information tardive quant à la mesure de retenue le concernant. En l'espèce M. [U] [I] s'est vu notifié son placement en retenue administrative le 17 mai 2022 à 19 heures 45. Le magistrat du Parquet quant à lui a été avisé de cette retenue le même jour à 20 heures 27. Cet avis à Parquet effectué très exactement 42 minutes après le placement en retenue est bien intervenu au début de cette retenue de telle manière que cette procédure est régulière. Il convient dès lors de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée. Sur la notification de la décision à M. [U] [I] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contadictoire et rendu en dernier ressort, DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Elisabeth PARAMASSIVANE, Greffière Yves BENHAMOU, Le président délégué par le Premier président N° RG 22/00873 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le lundi 23 mai 2022 : - M. [U] [I] - l'interprète - l'avocat de M. [U] [I] - l'avocat de M. LE PREFET DE LA SOMME - décision notifiée à M. [U] [I] le lundi 23 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Manon LEULIET le lundi 23 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le lundi 23 mai 2022 N° RG 22/00873 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIU