Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 15/10489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/10489 - N° Portalis 352J-W-B67-CFYBW N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Mai 2024 DEMANDERESSE Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE - CÔTE D’AZUR Les [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0031 DÉFENDERESSES Madame [X] [V] [P] divorcée [S] [Adresse 5] [Localité 8] (LUXEMBOURG) Madame [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [K] [E] [S] [Adresse 6] [Localité 1] (SUISSE) représentées par Maître Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, et Maître Juliette DAUDÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1581 Décision du 24 Mai 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 15/10489 - N° Portalis 352J-W-B67-CFYBW MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière FAITS ET PROCÉDURE Par deux actes du 3 juillet 2015 et un autre du 6 juillet 2015, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence - Côte d’Azur (ci-après le Crédit agricole) a fait assigner Madame [X] [P], épouse [S], et Madame [Z] [S], ainsi que Madame [K] [S] (ci-après les consorts [S]) et, aux termes de ces actes introductifs d’instance, demande à ce tribunal, au visa de l’article 1167 du code civil, de : - Dire et juger recevable son action engagée à l'encontre de Madame [X] [S], Mademoiselle [Z] [S] et Mademoiselle [K] [S] ; - Dire que la donation-partage consentie par Madame [V] [P] épouse [S] à ses enfants le 19 décembre 2011 a été effectuée en fraude des droits du Crédit agricole ; - Dire, en conséquence, que ladite donation est inopposable au Crédit agricole et que la toute-propriété dudit bien objet de la donation du 10 décembre 2011 doit réintégrer le patrimoine de Monsieur [F] [S] et Madame [V] [P] épouse [S] avec toutes ses conséquences de droit ; - Condamner solidairement Madame [X] [S], Mademoiselle [Z] [S] et Mademoiselle [K] [S] à payer au Crédit agricole la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [X] [S], Mademoiselle [Z] [S] et Mademoiselle [K] [S] aux entiers dépens de l'instance ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 26 mars 2024, le Crédit agricole a déclaré se désister de son instance et de son action. Par écritures signifiées le 4 avril 2024, les consorts [S] ont déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action du Crédit agricole, ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DÉCLARONS parfait le désistement de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence - Côte d’Azur, de l'action engagée à l'encontre de Madame [X] [P], épouse [S], Madame [Z] [S] et Madame [K] [S], l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°15/10489 ; DECLARONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés au titre de la présente instance. Faite et rendue à Paris, le 24 Mai 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état