Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/00366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 11] [Adresse 30] [Localité 23] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 43] N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSEQ N° Minute : DEMANDEUR : M. [B] [O] Débiteur(s), trice(s) : [O] [B] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 13 octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [B] [O] [Adresse 8] [Localité 14] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSES : [42] Groupe [44] [Adresse 4] [Localité 15] non comparante, ni représentée [25] Chez [36] [Adresse 24] [Localité 16] non comparante, ni représentée [31] [Adresse 18] [Adresse 33] [Localité 12] non comparante, ni représentée [35] Service client Chez [37] [Adresse 9] [Localité 13] non comparante, ni représentée [29] Chez [Localité 40] Contentieux [Adresse 6] [Localité 19] non comparante, ni représentée [46] Service recouvrement [Adresse 45] [Localité 20] non comparante, ni représentée [34] [Adresse 5] [Localité 21] non comparante, ni représentée [39] Centre de gestion [Adresse 7] [Localité 17] non comparante, ni représentée S.A. [38] Service surendettement [Localité 10] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES [Adresse 3] [Localité 22] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 15 septembre 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M. [B] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 3 décembre 2024 pour la première fois. La commission a déclaré sa demande recevable le 7 janvier 2025 et lors de sa séance du 1er avril 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 361,27 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l'issue. La décision de la commission a été notifiée à M. [B] [O] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [O] l'a reçue le 7 avril 2025. M. [O] a formé un recours par courrier recommandé adressé au service de la [26] le 6 mai 2025. M. [O] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 15 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. M. [O] ne s’est pas présenté et a sollicité par message électronique le transfert de son dossier à [Localité 28], résidant dorénavant dans le département du Loir et Cher. La [27] a rappelé le montant de sa créance par courrier. L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dessaisissement L'article R713-1 du code de la consommation précise que le recours est porté devant le tribunal dans le ressort duquel réside le débiteur ; en l'espèce, M. [O] sollicite que son dossier soit transmis à la chambre de proximité de [Localité 28] dont dépend son domicile. Il convient en conséquence de faire droit à cette demande et de transmettre le dossier au tribunal de proximité de Blois. Il y a lieu de laisser la charge des dépens au Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort ; Constate que M. [B] [O] réside sur le ressort de compétence de la Chambre de proximité de [Localité 28] ; Se déclare incompétent au profit de la Chambre de proximité de [Localité 28] ; Dit que le greffe transmettra le dossier au tribunal désigné situé [Adresse 2] ; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise aux créanciers et à la [32] ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait et jugé à [Localité 41] le 13 octobre 2025 LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE