Tribunal judiciaire, 10 novembre 2025. 24/39376

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/39376 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RK7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 novembre 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [M], [N] [P] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] (A.J. Partielle numéro C-75056-2024-021566 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Représenté par Me James CHOURAQUI de la SCP CHOURAQUI-QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS, #P0170 DÉFENDERESSE Madame [L], [K] [R] épouse [P] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [S] [O] LE GREFFIER Caroline REBOUL lors de débats Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 08 septembre 2025, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; Vu le procès-verbal d'acceptation signé par les époux le 6 octobre 2022 et l'ordonnance de non-conciliation du 27 octobre 2022 ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 16 décembre 2024 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [M], [N] [P], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 13] (CÔTE D'IVOIRE) Et Madame [L], [K] [R], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 10] (Val-de-Marne) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 2 juillet 2005 à la mairie de [Localité 10] (Val-de-Marne) et de l'acte de naissance de chacun des époux; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 20 octobre 2019 ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [L] [R] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à [Localité 12], le 10 novembre 2025 Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX Greffière Juge